en ce qu'il est dirigé envers la société Arte France développement, anciennement Sept/video ; Attendu que le film "Faits divers", porté à l'écran le 1er juin 1983, est constitué de scènes tournées lors

la matière pénale dit : principe de la légalité des délits et des peines, et accessoirement, violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il dispose que "la loi

des représentations de mineurs, ces faits étant aggravés par la mise en ligne de deux sites créés par le prévenu et présentant des images à caractère pédophile en accès libre ; "1 ) alors que, la loi

Le moyen doit dès lors être écarté. Sur le quatrième moyen proposé pour M. [E] Enoncé du moyen 27.

Vladas X... et Saulius Y... ont excipé de la nullité de la procédure en faisant valoir que la circonstance aggravante de bande organisée n'était pas caractérisée et qu'elle ne leur avait pas été notifiée lors

d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Verger fait grief à l'arrêt attaqué

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

mois; qu'en choisissant de la prolonger pour une période deux mois, la prolongation suivante ne pouvait excéder une nouvelle période de deux mois, et ce afin de respecter la durée maximale prévue par la loi

X... une "absence injustifiée" et sans préavis qui avait désorganisé le fonctionnement de la clinique ; qu'en estimant que cette absence n'avait pas de caractère de gravité, dès lors que l'employeur n'avait

.; que c'est en effet parce qu'il pouvait disposer des pièces et documents permettant de modifier l'identification des véhicules volés, que les autres personnes mises en examen ont pu poursuivre leur

de la qualité du signataire ne constitue pas la notification valable d'un commandement de payer ; qu'en affirmant que le commandement de payer était signé par le comptable du Trésor en personne dès lors

d'un carnet à souche comportant une numérotation pré-imprimée et que les reçus produits par Paul X... comportaient une numérotation manuscrite ; qu'elle en déduisait que les reçus étaient faux, dès lors

les membres, de les rechercher, de les interroger et de les confondre, ""- de rechercher toutes les circonstances, même aggravantes, dans lesquelles les infractions avaient été commises, ""- d'identifier

des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, constituer une mesure nécessaire à la répression des infractions pénales que si elle est définie par une loi

des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier concrètement que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée et que les documents susceptibles d'être saisis lors

moyens de nullité invoqués en ce sens seront rejetés comme mal fondés ; "alors que, la protection des sources journalistiques est l'une des pièces angulaires de la liberté de la presse ; que, dès lors

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 3 août 1999), que la société Baron Y... de Rothschild et le groupement

(cf. notes d'audience rédigées en première instance, où il est mentionné qu'il a refusé de se présenter devant le tribunal lors du prononcé du jugement, après être resté quelques instants avec lui dans

droit et de fait qui en constitue le fondement par référence aux dispositions de l'article 144 du même Code ; que ces dispositions sont substantielles et qu'en se bornant à reproduire les termes de la loi