Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 8.

Ayant découvert différents désordres, M. et Mme [B], après expertise, ont assigné tous les intervenants en indemnisation de leurs préjudices.

du préjudice subi par la victime d'une infraction a été respecté par la cour d'appel " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant

et les articles 1137 et 1147 du Code civil ; 3 / que la réparation intégrale du préjudice tend à assurer le retour au statu quo en mettant la victime dans la même situation que si le dommage n'était

Mme [K] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation de son préjudice économique, alors « que le préjudice économique est celui qui résulte de la perte ou de la diminution de revenus

de cause de préférence entre les organismes qui contribuent par leurs prestations à la réparation des divers aspects d'un même préjudice, l'indemnité mise à la charge du responsable doit, lorsqu'elle

, a violé derechef les textes susvisés" ; Attendu qu'appelée à se prononcer sur la réparation du préjudice découlant de l'atteinte à l'intégrité physique de Paulette C..., épouse Y..., agent de l'Etat

Z... et son assureur la MACIF à réparer les préjudices de Mme X... qui a acquiescé au jugement ; que par acte du 25 août 1999, Mme X... a assigné M.

globale du préjudice corporel de Mme [V], la somme de 879 575,9 euros, alors « que le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie doit être déduit de l'indemnisation due par l'ONIAM à la victime

Y... l'intégralité de la part d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement d'un complément d'indemnisation de ce préjudice

X... l'intégralité de la part d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement d'un complément d'indemnisation de ce préjudice

L. l'intégralité de la part d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement d'un complément d'indemnisation de ce préjudice afférent

Y... l'intégralité de la part d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement d'un complément d'indemnisation de ce préjudice

X... l'intégralité de la part d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement du complément d'indemnisation de ce préjudice afférent

son encontre, la cour d'appel a violé l'article L.1142-1 alinéa 2 du code de la santé publique; 2°/ qu'en condamnant la clinique Sainte Marie à indemniser l'intégralité des préjudices subis par Mme

allouées aux avoués couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la suppression de leur profession, en ce compris l'indemnité de remploi, indemnité accessoire de l'indemnisation

la réparation intégrale des préjudices liés à sa contamination par le virus de l'hépatite C ; qu'en retenant pour condamner l'EFS à payer une indemnité à M.

, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les "frais personnels" qu'aurait engagés Michel A... ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le mode d'indemnisation le

[J] pour obtenir leur condamnation à réaliser divers travaux et à les indemniser de leurs préjudices. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 2.

de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité réparant l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé ; qu'en statuant de