1165 du Code civil , d'autre part, pour les mêmes motifs, violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que la société Depolabo avait fait valoir que la promotion, auprès des pharmacies d'officine

1304 ancien dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1907 et 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce ensemble les articles L. 313-2 ancien et L. 314-5 actuel

257-6° du code général des impôts, la cour d'appel a dénaturé les termes du redressement de l'administration fiscale, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il n'y a lieu d'opérer au

L'arrêt retient que l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et que l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er janvier 2019

Z... en contrepartie du bien vendu », la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 3 juillet 2006 et violé les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE, s'il incombe au demandeur

Z... au titre de la comparaison des situations des deux salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent

, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés

Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 4.

dans le cadre des comptes entre les parties réalisés sur le fondement du rapport d'expertise (arrêt attaqué, p. 12 § 4, et p. 10-11), sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article

Y..., l'article 2292 du Code civil dispose : « le cautionnement ne se présume point.

S... de ne pas avoir fait accomplir au moyen de l'indemnité versée au titre du premier sinistre avaient été prescrits par un arrêté intervenu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article

travail dissimulé, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les fautes du docteur B..., l'article L.1142-1 dispose que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut

d'un tel préjudice étant, du reste, soumise à une procédure spéciale prévue par l'article 89-6 du décret du 2 octobre 1967 ; qu'en entérinant le rapport des experts sans répondre à cette argumentation

L 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments laissent

1147 du code civil, violant ainsi ledit article.

de licenciement, 73.473,27 euros à titre d'indemnité spécifique de solidarité réévaluée et 2.500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "Analyse du plan

Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels

16 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 211-9 et suivants du code des assurances, le montant des indemnités accordées, avant imputation de la créance des organismes sociaux et des provisions