ne saurait se dispenser, par un règlement tardif effectué en violation de ce texte, du paiement des indemnités compensatrices dues en cas de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mohamed X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante-ciment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Francis X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante-ciment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Christian X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante-ciment

le Crédit agricole, a été nommé, le 2 janvier 1985, chef d'agence et un logement de fonction lui a été attribué dans l'immeuble de l'agence; qu'il a obtenu, à compter du 1er septembre 1991, pour une durée

dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris

alors, selon le moyen, qu'en l'absence de stipulation contractuelle, l'indemnité de clientèle n'est due qu'aux VRP ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à payer au salarié une indemnité de clientèle

Y..., en qualité de secrétaire; que les relations de travail ayant cessé le 4 novembre 1991, l'employeur a pris acte, par lettre en date du 18 novembre 1991, de la démission de la salariée; que celle-ci

l'indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle

, qu'une convention intervenue entre le premier et le second employeur ne peut avoir pour effet de décharger le premier de ses obligations nées avant la date de la cession ; qu'en l'espèce, la cour

à lui payer des dommages-intérêts pour absence de contrepartie obligatoire en repos et de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la durée du travail effectif

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter les sommes dues par l'employeur à 10 496,46 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à 1 049,64 euros bruts au titre des congés payés afférents

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 février 1999) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les indemnités

effet de rompre le contrat de travail sans qu'aucune indemnité ne soit due au salarié, s'apprécie par rapport à la personne du débiteur qui l'invoque pour s'exonérer de ses obligations ; qu'ainsi, l'incarcération

par son employeur au titre de la période allant du 21 au 31 juillet 1992 mais aussi les sommes qui restaient à payer pour la période allant du 11 août au 4 septembre 1992 ; qu'en affirmant que M.

dues au salarié au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de débouter le salarié de sa demande d'indemnité

payés y afférents seraient dus par l'employeur; qu'en condamnant ce dernier à verser ladite indemnité au salarié la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 du Code du travail et 1134 du Code civil

de congés payés et de salaires; que par jugement du 2 mai 1990, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance a dit que l'employeur devait calculer l'indemnité de congés payés conformément aux dispositions

X... a été engagé le 13 septembre 1991 par la société champenoise d'hypermarchés en qualité de chef de rayon épicerie ; que l'employeur a mis en oeuvre une procédure de licenciement le 10 juin 1994 ; que

contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité