panier, l'avantage en nature, l'indemnité dite "maj 25 % dans théorique" dès lors qu'elles ne sont plus justifiées par les contraintes du nouveau poste ; qu'il n'est pas expliqué, ni allégué que l'emploi

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; Attendu qu'après avoir fixé le montant de l'indemnité due par M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2022), M. et Mme [G] ont donné à bail à Mme [R] un appartement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurances Hansa, dont le siège social est ... (9ème

une indemnité forfaitaire de 19 000 €.

un broyeur auprès de la société SECMI ; que des incidents de fonctionnement étant apparus, la société JPR Metal Company, a fait assigner devant un tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation

2 / La Réunion Européenne, dont le siège est ... (9ème), 3 / la société Mutuelle du Mans Iard, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., 4 / la société Général Accident, dont le siège est à Paris

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré Meurthe et Moselle Habitat entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 19 juin 2007 et dont a été victime le jeune

pour violation du statut protecteur à hauteur de 4 ans et 6 mois de salaires en se prévalant de la durée d'indemnisation des représentants élus du personnel irrégulièrement licenciés ; Sur le moyen

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En l'absence de contestation de l'AIDAMCIE, le montant de l'indemnité de préavis sera fixé à la somme de 8 703, 37 € correspondant à 3 mois de salaire en vertu

(pièce 13) qui déplore ne pas avoir été pris en charge suite à une panne de démarrage le 31 mars 17h45 alors que le chef d'atelier, M.

Guy F..., demeurant à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Sirel automation

intérimaires au profit d'une société concurrente ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement repose sur une faute lourde et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités

La société Bouticom a procédé à une déclaration de sinistre auprès de l'assureur en raison d'un dégât des eaux résultant de la rupture d'une colonne d'alimentation en eau. 3.

qualité de commis administratif à temps partiel, et reconnue travailleur handicapé en 1993, a été placée en arrêt de travail à compter du mois d'octobre 2007, et, à l'issue de deux examens médicaux, déclarée

envisagée par cette compagnie d'assurances, et que les travaux de reprise de structure et planchers ont été écartés pour correspondre à cette indemnisation ; que l'indemnisation versée par l'assureur

Le 19 août 2008, à l'issue d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme X...

de la victime en pareil cas " et a déclaré la juridiction pénale incompétente pour connaître de l' action en indemnisation formée par Willy X... ; " aux motifs qu' il résulte de la procédure et des débats

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires 120 rue de Tolbiac, Paris 13ème.