par le vendeur d'une obligation légale ou réglementaire pénalement sanctionnée ; qu'en affirmant, pour retenir la responsabilité délictuelle de la société Hydro Agri France envers la société SCAEL, que

ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, il est constant que par jugement définitif du 5 juillet 1994, signifié le

commandement et en réparation de leur préjudice; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts contre le CDE alors que, d'une part

la construction et non sur les vues susceptibles d'être exercées sur leur fonds à partir de la piscine, sans rechercher si, compte tenu, d'une part, de l'inutilité que présentait pour Mme Z... l'obtention

ALORS QUE celui qui réclame la réparation de l'inexécution d'une obligation de faire doit, pour prouver la faute du débiteur, établir la nature et le contenu de l'obligation à laquelle il lui est reproché

, qu'il ressort expressément des conclusions du rapport que, constatant le caractère non satisfaisant du fonctionnement de l'installation, les parties étaient convenues que la trémie serait supprimée et

de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. 22.

, que l'objet du litige est déterminé par les moyens et prétentions des parties de sorte que dans le cadre d'une cession transport de créances, l'existence de relevés, portant la mention manuscrite "bon

de salaires pour la période comprise entre le 1er octobre 1993 et le 30 juin 1998, alors selon le moyen, que la clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier, en tout ou en partie

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution par le débiteur d'un pacte de préférence de son obligation de faire une offre prioritaire de contrat au

, en alléguant que son cocontractant n'a rempli que partiellement son obligation, d'établir cette inexécution ; qu'en reprochant aux salariés d'avoir allégué, sans le démontrer, qu'ils étaient tenus à

de ses obligations par une partie à une transaction permet toujours à l'autre partie d'obtenir la résolution de la transaction ; qu'en retenant, pour condamner la société Cogedep à payer à M.

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les sommes mises à la charge de la société Tati en raison de l'inexécution de son obligation de réintégration des salariés, prévue en cas de résiliation du

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve invoqués par chaque partie à l'appui de

contractantes ; que l'inexécution, par un distributeur, d'obligations contractuelle stipulées dans l'intérêt du fabricant afin de préserver l'image de la marque, n'est pas en elle-même de nature à engager

pourvoi formé par la société Parfip France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                       , contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris

[L] a assigné le Comité pour être indemnisé de son préjudice ; Attendu que le Comité fait grief à l'arrêt de constater l'inexécution de l'obligation contractuelle de gardiennage et de

, que dans les rapports entre la société Moto Contact et les consorts X..., l'inexécution par l'entrepreneur A... de son obligation d'information à l'égard de son cocontractant, relative à la nécessité

Y... n'était pas imputable à ce dernier, en sorte que l'exception d'inexécution fondée sur un prétendu manquement à cette obligation était sans fondement et que, d'autre part, les frais de mission n'étaient

l'objet de poursuites pénales pendantes devant la cour d'appel, étaient l'origine directe de l'arrêt du programme immobilier dû en particulier aux détournements de fonds qui ont privé celui-ci d'une partie