U... et de Mme R..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Patronale Life, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où

Y..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Groupama d'Oc, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme Emmanuelle X..., l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Seb développement, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

code de procédure civile ; 3°/ que l'usage sérieux commencé ou repris dans les trois mois précédant la demande en déchéance n'est susceptible de faire obstacle au prononcé de la déchéance que dans l'hypothèse

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Florette Saint-Pol.

Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la commune de Carrières-sur-Seine, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Dexia crédit local

I...", la cour d'appel, qui a statué par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

occupation, - les créances de Monsieur [C] sur la succession au titre des dépenses qu'il a exposées pour le compte de celle-ci, - la licitation de l'immeuble, - l'origine des fonds ayant permis

au salon universel de la moquette, ce que cette société contestait (concl., p. 36 § 6 et 7), ni en quoi cette absence de représentation à un salon d'exposants de moquette était de nature à mettre en péril

. + 1.150.000 Fr.), dont il est permis de penser qu'il a été affecté, en tout ou partie, au paiement des travaux ; que cependant, force est de constater que la participation de Monsieur Y... au financement

(la société X... ayant omis d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre), qui ont permis de désintéresser les créanciers hypothécaires et de maintenir ce bien immobilier dans l'actif de la succession

de disposer d'éléments de comparaison lui ayant permis de connaître exactement la discrimination syndicale dont il était victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

pas cru devoir le révéler à l'intéressée et n'ont pas hésité à faire figurer la créance en cause à l'actif du bilan, de sorte qu'il n'est pas établi que la demande d'une lettre d'affirmation aurait permis

classement définitif en résidence hôtelière ; que l'assignation du 29 novembre 1993 délivrée par Pierre X... à EID n'a aucun effet interruptif dès lors qu'il s'est désisté de sa demande ou a laissé périmer

En ce qui concerne le versement de 5.000 euros effectué le 07 juin 2013, [N] [Y] ne conteste pas l'avoir reçu et ne saurait prétendre l'imputer sur une participation prétendue aux frais d'inscription de

X... faisaient encore valoir qu'en réalité, ces sommes avaient été acquittées, pour partie, par une inscription au compte courant de M.

demandes à l'encontre de l'agence de voyages sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les consorts X... soutenaient également qu'en toute hypothèse

Lemaire, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller doyen, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Honeywell

'arrêt précité de la cour d'appel de Lyon en 2000 a été rendu au vu des éléments tirés de l'expertise comptable ordonnée par cette juridiction avant dire-droit le 11 avril 1996 ayant permis

En toutes hypothèses, et quoi qu'une expertise soit nécessaire ainsi que précis ci-dessus, il s'évince clairement de ces éléments que N...