dans le ressort duquel le fonds est exploité ; lorsque le fonds est exploité par une société , l'inscription doit être effectuée au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège

en raison d'une erreur matérielle, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en matière de brevet européen, seule l'inscription au registre

ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENTREPRENEUR N'A PAS RECRUTE SPECIALEMENT LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE A L'EXECUTION DU TRAVAIL, OBJET DU CONTRAT, QUE, D'AUTRE PART, L'ENTREPRENEUR ETAIT LUI-MEME INSCRIT AU REGISTRE

Y... est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 2 décembre 1997.

; que l'état des inscriptions des privilèges et publications du registre du commerce relatif à la société SHM, produit aux débats, établit que la BPPC a inscrit le 4 janvier 2005 un nantissement et un

Louis X..., avait bénéficié d'une donation déguisée portant sur le fonds de commerce de charcuterie que Félix X... exploitait et que, se l'étant indûment approprié, il devait lui être fait application

En l'espèce, il résulte des débats, conclusions et pièces versées au dossier par Monsieur Y... es-qualité, que : - l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société Satl, ayant également

des assemblées générales de la société CIME SARL a été côté et paraphé par le greffier du tribunal de commerce de Marseille le 18 septembre 2002 ; que la société CIME n'a pas communiqué ce registre ;

ETAIT PORTE SANS QUALIFICATION DANS LES STATUTS SANS QU'AUCUNE AUTRE MENTION DE L'ARRET RELEVE QU'IL ETAIT A CETTE EPOQUE INDUSTRIEL OU INTERMEDIAIRE EN MENUISERIE NORMALISEE, QUE L'INSCRIPTION DE JEAN

ordonner l'expulsion de celle-ci, l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1989) retient que l'expiration du bail en cours a été invoquée le 11 août 1986 par l'assignation en résiliation du bail pour défaut d'inscription

X..., l'arrêt énonce que la qualité d'agent commercial de celui-ci résulte de la correspondance échangée entre les parties et de l'inscription de M.

X..., en règlement judiciaire depuis 1988, faute de publicité au registre du commerce ; que Mme X... se prévalant du préjudice résultant de l'attribution aux créanciers de son mari d'un appartement qui

Y..., le registre des mouvements de titres de la société a été modifié, M.

et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que la liquidation judiciaire de l'intéressé avait été mentionnée au registre du commerce et des sociétés à la date de l'acte instrumenté, l'arrêt retient que

les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF pour le recouvrement des cotisations d'allocations

Aux termes du second, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. 5.

Yvelines), ..., contre : 1°/ M. le procureur général près la cour d'appel de Versailles en ses bureaux sis à Versailles (Yvelines), Palais de justice, ..., 2°/ M. le greffier en chef du tribunal de commerce

valant livre de police, défaut d'inscription dans un registre valant livre de police et défaut d'affichage du tableau des poinçons. 7.

l'article L. 123-7 du code de la sécurité sociale dispose que l'assujettissement à la caisse de retraite des travailleurs indépendants est obligatoire, dès lors que la personne est immatriculée au registre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 22 MAI 1973) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'EST DECLARE COMPETENT