dénonciation d'usage doit être effectuée par notification individuelle à chaque salarié, qu'un délai de prévenance suffisant permettant une éventuelle conciliation doit être observé, et prévenir aussi les institutions

dénonciation d'usage doit être effectuée par notification individuelle à chaque salarié, qu'un délai de prévenance suffisant permettant une éventuelle conciliation doit être observé, et prévenir aussi les institutions

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Fondation de l'Armée du Salut à verser à Mme [V] une somme de 1.604 € à titre de dommages-intérêts pour absence d'institutions

[W] venait d'être élu et ce, à compter du 16 mars 2012 en qualité de délégué du personnel pour une durée de quatre ans ; que, par conséquent, la période de protection à prendre en considération s'étend

ce titre de les informer, dispensant l'employeur de l'obligation d'affichage du plan prévu par l'avant dernier alinéa de l'article L. 321-4-1 du Code du travail pour les entreprises dépourvues d'institutions

pas été remises en cause par la suite, notamment pas par la loi du 9 février 2010, que le législateur a entendu écarter l'application à La Poste des dispositions du code du travail relatives aux institutions

éléments manquants et que le juge, s'il est saisi avant l'expiration des délais dont dispose le comité social et économique pour rendre son avis et s'il retient que les informations nécessaires à l'institution

l'employeur de ne pas avoir mentionné la faculté par la salariée de se faire assister par un conseiller extérieur, mention qui doit être portée sur la convocation à l'entretien préalable en l'absence d'institutions

« à travail égal, salaire égal » ; qu'en effet, alors que l'usage d'entreprise antérieur au 1er juillet 2004 n'avait pas été utilement dénoncé par la société Sermat par défaut d'information des institutions

, [Y] [E] ne justifie pas avoir, à un quelconque moment, saisi l'une de ces institutions représentatives du personnel, pas plus qu'elle ne justifie avoir saisi l'inspection du travail de

octobre 2004 dont les comptes rendus ont été versés aux débats ; que la CRAV a souscrit de bonne foi aux remarques formulées par la HALDE en modifiant ses pratiques et que dans le même sens les institutions

préalable au licenciement et que l'employeur ne l'avait donc pas informé de la possibilité de se faire assister par un conseiller de son choix au cours de cet entretien, bien qu'il n'y eut pas d'institutions

[S] rappelle que lorsque l'entreprise est dépourvue d'institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner, outre la faculté pour le

« à travail égal, salaire égal » ; qu'en effet, alors que l'usage d'entreprise antérieur au 1er juillet 2004 n'avait pas été utilement dénoncé par la société Sermat par défaut d'information des institutions

Elle est pourvue d'institutions représentatives du personnel, parmi lesquelles un Comité d'entreprise.

douze ans ; que la société Picon électricité faisant valoir que la décision de restreindre l'usage des véhicules de service aux seuls déplacements professionnels avait été prise en accord avec les institutions

comme du temps de travail et payés en heures supplémentaires, qu'en revanche, s'agissant des heures de délégation dépassant les heures de travail et utilisées en dehors des réunions obligatoires des institutions

. (…) Le cadre d'implantation des institutions représentatives du personnel ayant été modifié, la Direction a dénoncé une partie des dispositions existantes afin de pouvoir négocier et adapter un droit

En effet, par courriel du 5 avril 2013 le délégué du personnel du syndicat FO, qui représente les salariés au sein des institutions représentatives du personnel, a alerté la direction de la société sur

Marly la Ville, en mettant en oeuvre des mesures destinée à prendre eh charge financièrement les déplacements des salariés ou leur déménagement après un protocole conclu entre la direction et les institutions