du 29 janvier 2014 déclarant ses demandes irrecevables par l'effet de l'autorité de la chose jugée ; qu'elle a relevé appel de ce jugement par un acte daté du 13 février 2014 ; que c'est ce jugement qui

de cette action ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, le jugement retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 4321-14 et L. 4321-18 du code de la santé publique que la

est également responsable du fonctionnement de l'ensemble des services et fait exécuter par ceux-ci les décisions des instances élues de la chambre ; que, comme l'ont constaté à bon droit les premiers juges

René X..., domicilié à la Société générale de Dunkerque (Nord), ..., 3°/ la Fédération des banques et des assurances et connexes CSL, dont le siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'un jugement

Aux termes du premier de ces textes, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 8.

« 1°/ que l'existence d'un trouble manifestement illicite s'apprécie au jour où le juge des référés a statué ; que l'absence de consultation du comité social et économique avant la mise en œuvre d'un

s'apprécier au regard du ou des fondements juridiques de l'action que la partie demanderesse envisage d'engager ; qu'il suffit que l'objet et le fondement de l'action future soient caractérisés, le juge

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel des seuls chefs d'acquisition, transport, détention et offre ou cession de stupéfiants.

[G] [W], contre le jugement rendu le 11 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Grasse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Micromania

Les juges du premier degré ont relaxé les trois prévenus. 4. Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité des pourvois formés par MM. [H] [K] et [R] 5.

X..., l'autorité de la chose jugée et ne fait pas obstacle à sa recevabilité ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Paris a méconnu les exigences de l'article 1351 du code

du premier président n'était saisie d'aucun moyen d'appel et, en conséquence, de confirmer la décision rendue par le bâtonnier le 2 juin 2022 en toutes ses dispositions, alors : « 1°/ que tout jugement

. ; que l'ensemble des mis en cause a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour y être jugé du chef d'escroquerie en bande organisée, M.

l'article 1386-17 du code civil" et "aussi sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil", textes qu'elle visait également dans le dispositif de ses écritures ; qu'en retenant la recevabilité

Par une sentence rendue à Strasbourg le 21 octobre 2014, le tribunal arbitral a jugé que la clause compromissoire était valable et qu'il était compétent pour trancher le litige. 4. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que MM.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2. Mme [G] [E], MM. [X], [U], [R], [N], [W], [K], Mme [D], MM. [P], [M], Mmes [J], [FV], MM.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

X... ; Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité de la signification du jugement, exécutée envers M.