[K] à disposition des agents des douanes, hors de tout cadre légal, était justifié par l'existence d'un lien entre M.

cassation de deux arrêts rendus les 13 juin 1991 et 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit : 1°/ de la Ville de Caen, représentée par son maire en exercice

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2001), qu'ayant vendu un terrain situé sur le territoire de la Commune de Kienheim sous la condition suspensive de la renonciation par celle-ci à l'exercice

par un texte spécifique et demeure libre à partir du moment où elle bénéficie à des associations menant des projets d'intérêt national ; que dans ces conditions, il y aura lieu d'ordonner un non lieu du

avant et dans un autre lieu n'empêche pas qu'elle se soit poursuivie au moment et sur le lieu du naufrage, lors de l'omission de porter secours reprochée aux militaires. 17.

avant et dans un autre lieu n'empêche pas qu'elle se soit poursuivie au moment et sur le lieu du naufrage, lors de l'omission de porter secours reprochée aux militaires. 17.

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général. Il a été licencié pour faute lourde le 5 mars 2013. 2.

de l'activité du prestataire, et notamment s'il l'effectue sous la direction et le contrôle de son cocontractant ; qu'en se bornant à énoncer que "le contrôle exercé par M.

Y..., puis indiquant que, postérieurement à l'exercice du droit de préemption, M.

exercée que par les agents sportifs, cependant que la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 a autorisé les avocats à exercer cette activité sans avoir à obtenir une licence d'agent sportif, la rémunération

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, après sa condamnation des chefs d'abus de confiance et d'exercice illégal de la profession

travaux permettant la visite des canalisations. » (jugement, p. 3, § 4 et s. et p. 4, § 1 et 2) ; ALORS QUE, premièrement, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut changer l'état des lieux

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Ali X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient

2007 ayant donné lieu à une contrainte du 26 mars 2008 signifiée le 11 février 2009, la somme due en vertu de la contrainte avait donné lieu à une saisie-attribution le 30 juin 2011 qu'ils qualifiaient

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 22 février 2005, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu

au titre de l'annexe 10 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 n'auraient pas dû être établis dans la mesure où elle ne pouvait justifier de l'existence d'un lien

de l'action publique ; que les éléments du dossier et des débats démontrent que, la comptabilité de la société Télécoise ayant été présentée par Louis X... , à l'occasion de l'exercice de 1987, de telle

de ses propres fonctions et qu'ainsi dépourvu de capacité d'influence, il était en lien de subordination envers la société Randstad NV, lequel lien imposait la qualification de contrat individuel de travail

de l'homme, des articles 63-1, 63-3-1, 63-4, 64, 591, 593 et 803-6 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu