LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel, appréciant

[L], décédé le [Date décès 1]2023, domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 22-23.439 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige

[Y] [Z], domicilié [Adresse 1] (Suisse), contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société

Dominique X..., domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2016 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires

société GROUPEMENT FUNERAIRE D'ILE DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 mars 1998, qui, pour infraction à la législation dans le domaine

Axel Ponroy, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société civile GFA du domaine de Vauvrette, 4°/ à la société Soufflet agriculture

O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-15.941 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société [...] ,

X... était titulaire correspondait seulement à un niveau BAC + 3 (cf. les éléments d'information relatifs au DECF, production n° 7), lorsque M.

droits de laquelle se trouve la société Transbourse ; que le 7 novembre 1990, la société Goy Hauvette a assigné la société Vincent X... de la Perrière en paiement d'une certaine somme représentant le prix

2012 et que la rupture des relations contractuelles n'était pas intervenue brutalement en août 2013 ; qu'en retenant, pour condamner la société de Selva à payer 5 000 euros de dommages et intérêts à la

la seule question de la fixation des objectifs, sans examiner les autres domaines de dépendance caractérisant le lien de subordination avec la société GHM, la cour d'appel a privé sa décision de base

pourvoi formé par la société [Adresse 7], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Pour limiter à certaines sommes les condamnations relatives aux rappels de salaire de base, de treizième mois, de prime de prévoyance et de prime de repas, l'arrêt, après avoir retenu que M.

réaliser des économies n'était pas de nature à satisfaire à l'exigence d'énonciation prévue par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors que la lettre de licenciement fixe les limites du litige

de la procédure civile, en principe réglementaire, met également en cause des règles relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, qui relèvent de

[V] [J], domicilié 78 rue du Mercantour, 78310 Maurepas, contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2004 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à l'Association vers la

L'assistant administratif effectue des tâches complexes dans le domaine administratif (secrétariat, comptabilité, économat...) Informatique.

du domaine public routier de la ville de Marseille, s'agissant de l'ancien lit du canal affecté à la société des Eaux jusqu'en 1987 puis restitué à la ville de Marseille.

Robert X..., 2°/ Mme Madly Y..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 13 avril 2015 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant à Mme Lydia