mars 1992), statuant sur renvoi après cassation, de limiter à 220 000 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Nogent-sur-Marne, d'un local

fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn, 19 mai 1988) d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le moyen, que la psychologue, dépourvue de clientèle et de locaux

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1991) de décider que la loi du 23 décembre 1986 est applicable au bail d'un local à usage d'habitation que lui a consenti la société Sovakle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1991) de décider que la loi du 23 décembre 1986 est applicable au bail d'un local à usage d'habitation que lui a consenti la société Sovakle

d'habitation en locaux d'activités, de façon que l'acquéreur ne puisse être inquiété à ce sujet; que la date de signature de l'acte authentique, initialement fixée au 30 septembre 1991, a été reportée

et de reversement des cotisations des retraités du régime local et la gestion des pensions par la Caisse régionale d'assurance vieillesse, quel que soit le lieu de résidence, excluent, en raison de leur

notamment de la mention dans l'acte de naissance de l'appelant de ce que son père était "français musulman d'Algérie", qu'Abdelkader X... était lui-même originaire d'Algérie de statut civil de droit local

commercial à la société [1], et ce au préjudice de la société [3] qui est le réel propriétaire dudit local, enfin, étant gérant de la société [4], commis un abus de biens sociaux en encaissant sur son

, la parfaite connaissance qu'elle avait du départ de la société Exa Groupe et la faculté dont elle disposait d'accéder librement aux locaux ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les clés auraient

destination des biens loués peut être changée selon les prescriptions de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime; qu'en effet, la résiliation de droit suppose l'existence d'un plan local

, de l'annuler et de la condamner à rembourser à la cotisante la somme de 3 644 euros avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, alors « que le directeur d'un organisme local

immobilière Loujy (la SCI) a acquis de la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (la SEMAG) un terrain à bâtir situé dans une zone d'aménagement concerté pour y faire construire des locaux

[W] et portant sur des locaux meublés ; qu'il en résultait que l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 était inapplicable au cautionnement de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal d'étude de la ligne [XXXXXXXX01] et des actes subséquents, alors « que les données de trafic et de localisation

Selon ce texte, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière d'assurer au preneur la jouissance paisible des locaux loués pendant la durée

fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé différents agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et saisie prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux

que, par arrêté du 11 février 1998, le maire de la commune a refusé la délivrance du permis sollicité aux motifs suivants : " considérant que le bâtiment existant est composé de deux logements et de locaux

ni titre, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article 3 du décret n° 64-1355 du 30 décembre 1964, pris pour l'application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, porte que lorsque le local