Mention de ce droit d'arrosage est faite dans l'acte dressé par Maître C... notaire le 19 août 1955 portant vente de Pierre E... à René F... de même que dans l'acte de partage du 13 septembre 1956, dressé

réparations civiles ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la loi

photocopie d'une lettre en date du 22 novembre 1990, du double d'une lettre en date du 24 septembre 1990, de la page 28 du Figaro du 13 décembre 1990, de la page 23 du Figaro du 17 décembre 1990; que

1960 QUE X...

Hachimi X..., demeurant ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Martine Z..., demeurant ... (1er), venant aux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DES PAPETERIES

Philippe X..., demeurant ..., en cassation de trois arrêts rendus les 4 juin 1998, 7 octobre 1998 et 10 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C et 21e chambre, section A),

Paul Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Victor Y... est décédé le 7 février 1960 en laissant trois fils d'un premier mariage et M.

mù ; que les consorts X... ont soutenu que la valeur devait être fixée par application de l'article 22 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982

et à 61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954 ; que s'agissant de la première condition, et dès lors qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer, pour

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 1, 4, 11, 13 de la loi du 1er août 1905, 1 et suivants des décrets n° 71-644 du

Francisco, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau du 11 février 1987 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement

1990, reçues le 28 février 1990, p. 2) ; que le demandeur, en alléguant que Smadja avait reconnu avoir eu connaissance des attestations par le jugement et avait donné personnellement instructions d'interjeter

LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(MONTPELLIER, 4 JUIN 1973), LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLE MICHELET CONSTITUEE LE 20 DECEMBRE 1955

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI COURS VALLIER, dont le siège est 55, Grande-Rue, à Saint-Marcellin (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février

avril 1964 d'un jugement du tribunal de Tizi Ouzou en date du 25 février 1964 attestant d'un mariage célébré en 1953 en la forme musulmane entre Mohammed X... né le 22 janvier 1928 et Yamina Z... née

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 113-4 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES L. 211-1, R. 211-10 ET R. 211-11 DU MEME CODE ; ATTENDU,

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1993), que, le 25 juin 1951, la marque Playboy a fait

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1989), qu'entré, en mars 1946, au ministère des Finances

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1989), qu'entré, en mars 1946, au ministère des Finances