Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société Behi, dont le siège est ..., défenderesse

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, ENTRE COMME DIRECTEUR ADMINISTRATIF A LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D'EQUIPEMENTS POUR LES TRAVAUX MARITIMES LE 15 NOVEMBRE 1965, PAGEZY EN A ETE NOMME ADMINISTRATEUR

Félix Lefevre, demeurant à Saint-Quay Portrieux (Côte-d'Armor), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société anonyme

est exercée par les dirigeants sociaux, les associés ne pouvant agir personnellement puisqu'ils sont victimes par ricochet de l'infraction dont la société a été victime ; que les associés peuvent éventuellement

de fixer pour les mandataires sociaux des dispositions de garantie de retraite, deux administrateurs ont, suivant décision du 17 juin 1988, déterminé les modalités de la garantie de retraite dont bénéficiera

Louis X..., demeurant à La Baule (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de la société ACCI, société anonyme

François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Baudry et compagnie, société anonyme

par ledit contrat, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui retient qu'aux termes dudit contrat l'intéressé n'avait qu'à remplir les fonctions de mandataire

Albert Menes, qui s'est retrouvée à compter du 1er juillet 1998 un mandataire social, un président-directeur général, Sophie Z... ; que ce nouveau président-directeur général, assumant toutes les responsabilités

X..., qui exerçait les fonctions de président de la société par actions simplifiée Eve investissements (la société), a démissionné de celles-ci le jour de la réception d'une convocation à un entretien

les conséquences qui résultaient de ses propres constatations en violation des articles L. 513-1 et L. 513-2 du Code du travail ; qu'enfin, sont électeurs et éligibles dans le collège employeur les mandataires

TENTATIVE DE SE SOUSTRAIRE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS VISES PAR CES ARTICLES ; QU'AINSI, EN RETENANT LA RESPONSABILITE PENALE DES EPOUX X..., SUR LE SEUL FONDEMENT DE LEUR QUALITE DE MANDATAIRES

Olivier, Denis, Michel, Marie, domicilié dans la procédure ... (17e), et demeurant actuellement ... (8e), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président-directeur général et d'ancien mandataire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A...

X..., qui avait été nommé le 9 avril 1961 président-directeur général de la société Udrog, a démissionné de ces fonctions ainsi que de celles d'administrateur de la société, le 18 février 1982 ; qu'ayant

A... ; qu'ils ont introduit une instance tendant à faire prononcer la " résiliation " du protocole ainsi que l'annulation de la société holding ou, subsidiairement, la dissolution de la société pour justes

30 avril 2024 d'un montant de 250 000 euros qui aurait pu régler la créance et qu'elle a diminué le loyer de sa locataire, la société Kotan construction, dirigée par les mêmes mandataires sociaux, de

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Rigard, venant aux droits de la société X... frères

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncia Immobilière Halles, dont le siège est ..., en cassation de

; 5 / que la cessation des fonctions d'un mandataire social d'une société à responsabilité limitée est opposable aux tiersà compter de sa publication dans un journal d'annonces légales ; que si l'extrait