A... de sa demande en paiement d'une somme représentant une prime contractuelle de 1 % du bénéfice brut réalisé au cours de l'exercice, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a donné aucun motif

; que selon un accord signé le 21 octobre 1981, la Sagem s'est engagée à verser à la société Remeca une commission égale à 7 % du montant du contrat, au cas où elle serait déclarée adjudicataire du marché

[K] le 6 juin 2012, lui avait conféré une créance de prix de cession, certaine dans son principe et déterminée dans son montant, antérieure au transfert de la propriété des titres, la promesse ne prévoyant

et économique, 14 décembre 2010, pourvoi n° 09-72.521), que Mme X... a ouvert, le 6 juin 1995, un compte dans les livres de la société Leven, devenue Aurel BGC (la société) afin d'intervenir sur le marché

Les lots 1 et 2 de ce marché ont été attribués aux sociétés Actimage et Risc Group IT Solutions, lesquelles ont organisé leur partenariat par un contrat du 25 juillet 2011 prévoyant que les prestations

été engagée par le Syndicat professionnel des pilotes de la Gironde en qualité d'aide cuisine à compter du 10 décembre 1986 ; que son contrat de travail a été modifié par un avenant du 16 juin 1998 prévoyant

de 220 triphasée norme US alors que les bornes T4 livrées par la société DEPAGNE ont été équipées d'une prise de 220 biphasés normes US ; Qu'il s'est avéré également que le transformateur livré était

(abus de marché), et l'article 23, § 2, sous g) et h), du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché

contrat de construction de maison individuelle ; que ce contrat était chiffré à la somme de 230 000 euros en l'absence d'une étude de sol, le coût de l'adaptation au sol n'étant pas compris dans le prix

verser à la société G & P une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 6.1.7 du contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyait

que celle du marché de l'électricité.

Frontières ne pouvant revendre un billet d'avion acquis auprès d'une compagnie aérienne à un prix inférieur à celui d'acquisition, ce prix peut aussi être considéré comme le prix le plus bas du marché

Frontières ne pouvant revendre un billet d'avion acquis auprès d'une compagnie aérienne à un prix inférieur à celui d'acquisition, ce prix peut aussi être considéré comme le prix le plus bas du marché

C... ne lui a pas fait signer la demande de permis de construire et les marchés de travaux et qu'il a enfreint les conditions d'exercice de la profession d'architecte.

du 23 janvier 2002 prévoyait que « M.

; - ces prix s'entendent valeur du terrain incorporée.

dit " 4e chaîne Pro-Perf " parce qu'à l'époque ses dirigeants avaient pris conscience qu'elle finançait à travers Urbatechnic le parti socialiste, Léo D... s'est, par cet acte postérieur au 11 mars 1988

X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe, garantissant les risques de décès et d'invalidité, souscrit par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance et d'assurance (l'assureur) ; qu'ayant

réglementé, si elles ne sont pas effectuées sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en prévoyant cependant une dérogation accordée de plein droit pour toutes

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met sur sa demande la société Roussin hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon