Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 3.

MOYEN DE NULLITE : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir déclaré irrecevables les conclusions du 11 mars 2016, d'avoir débouté Mme Y... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS

X... a déposé au greffe de la cour d'appel plusieurs textes de conclusions qu'il a lui-même numérotés 1, 2, 2 bis, 3, 3 bis ; que les moyens manquent en fait ; Sur le huitième moyen : Attendu que

Xavier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 3 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Corse du Sud sous l'accusation d'homicide volontaire ;

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la SAFER de la Corse PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif

Z... n'exerçait pas une action en nullité, mais une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me C..., avocat aux Conseils, pour M. X....

intervention volontaire, alors, selon le moyen, que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou

pour refuser de prononcer la nullité du jugement entrepris, que le Tribunal s'était borné à répondre aux arguments de l'exposante, la cour d'appel a violé à son tour l'article 16 du nouveau Code de procédure

N... invoquait des avertissements « qui ne peuvent être pris en considération puisque la cour lui en a refusé l'annulation » ; dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux avertissements

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS du 13 juin 2000 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infractions à la législation

qu'il avait justifié son refus de reprendre le travail par l'illégalité de son contrat de travail et non par la nullité de celui-ci, le tribunal supérieur d'appel a dénaturé les conclusions susvisées,

de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense".

, saisie d'un moyen de nullité tiré de cette même transmission tardive, a ainsi fait apparaître que cet arrêt constituait un fait nouveau qui rendait recevable la demande présentée pour la première fois

ne s'est pas prononcée sur le moyen dont elle était saisie et a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour écarter les exceptions de nullité de la procédure soulevées par le prévenu qui invoquait

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 décembre 2013

Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Bouthors, avocat de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.