AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 mars 2003), que les époux

de contrôle interne, n'auraient pas été celles qui étaient l'objet de la fin de non-recevoir rejetée par ledit arrêt, telles qu'invoquées dans les conclusions déposées par le Fonds, la cour d'appel, qui

du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant et que la citation à comparaître devant la cour d'appel a seulement

d'appel a violé l'article 1315, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 17.

Z... et la société Studio Muguet font grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'appel remettant la chose jugée en question devant la juridiction du

[S], et que ces autres pièces devaient être écartées des débats, la cour d'appel a violé les articles 15 et 132 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Teste, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M.

une double facturation au nom de Mme [B] et au nom de Mme [W] ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure

, relatives à la commission due antérieurement à la cession ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se bornant à invoquer, au soutien de sa décision, la forclusion contractuelle de l'action en garantie, sans

par défaut de communication du planning indicatif annuel, remontait au 17 août 2011, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme O... fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M.

Dès lors que, devant la cour d'appel, le syndicat créancier, exerçant l'action oblique, ne sollicitait pas le paiement de sa créance, le moyen qui soutient que l'absence du débiteur en première instance

, "18) que la cour d'appel a dénaturé les termes du débat dont elle était saisie en écartant les conclusions de la société Dumez fondées sur l'inexécution par le GIE Béton de la Marne de son obligation

la cour d'appel de renvoi.

reprochée, laquelle est matérialisée non pas par le fait que cette viande ne correspondrait pas aux critères invoqués pour des agneaux devant recevoir cette appellation, ce que la procédure n'établit

d'appel a exactement déduit que la demande reconventionnelle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

X... n'a pas été partie à l'instance devant le tribunal ni devant la cour d'appel ; qu'en accueillant néanmoins les demandes de condamnation présentées par la seule société Gyma, la cour d'appel a violé