COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., dite Mikkie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée OGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel

Y..., puisqu'il était établi que la mention manuscrite n'émanait pas du signataire de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M

[I] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 13 janvier 2022, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement et une confiscation.

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Amadou, - NIANG Cheikh, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infraction à la législation

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 16 novembre 2000, qui, statuant sur renvoi après cassation, a dit n'y avoir lieu à suivre sur

L'arrêt relève que la requête indique que M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 février 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a, chacun, condamné à 50 000 francs d'amende

a violé par fausse application le texte susvisés ; 3/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.

Lionel X..., demeurant à Negressauve, Saint-Romans les Melle (Deux-Sèvres), Melle, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit

V..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de [...] (1re chambre D), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme C... P... W... , domiciliée [...], 2°/ à M.

Statuant sur le pourvoi formé par la société P2I - Maisons Guillaume, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel

Abed, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

A..., gérant d'affaires, et dans le cadre de son obligation de répondre des faits dommageables commis par ce dernier, d'invoquer la gestion d'affaires, la cour d'appel a violé les articles 1372, 1374 et

p 10) ; que la cour d'appel ne pouvait retenir le fait justificatif de la bonne foi des prévenus, sans nullement répondre à ce moyen péremptoire des conclusions d'appel dont elle était saisie ; "alors

ne constitue pas une condition nécessaire à la recevabilité de cette action, ni à l'examen de cette demande, le mandataire pouvant toujours former, si nécessaire, tierce opposition à la décision rendue

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fratelli V..., société de droit étranger, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel

X... une certaine somme à titre de rappel de loyers; qu'il a été fait appel de ces deux jugements; Attendu que M.

été établis dans le cadre d une enquête antérieure à la demande ministérielle, et dont l objet est inconnu ; que faute de constater que l enquête préalable à la demande ministérielle avait le même objet