avenu en cas de non-réalisation de l'une de ces conditions au 31 mars 1989, date limite pour la réitération de la vente par acte authentique ; qu'à cette date l'ADP, soutenant que les conditions suspensives

les maisons et modifiant la perception des volumes, et qu'une maison avait été implantée à 4, 05 mètres de la limite de propriété nord et non à 6, 94 mètres comme prévu, la cour d'appel, qui a retenu

; qu'il était prévu pour la partie publique du branchement la réalisation de travaux aux frais du demandeur par l'entreprise titulaire du marché de travaux courants d'assainissement du SILA après acceptation

(la société X...) une mission de maîtrise d ‘ oeuvre concernant la réalisation d'un ensemble immobilier ; qu'invoquant un dépassement du coût des travaux et des retards dans leur exécution, la SCI a assigné

, par la société MISO, du drain périphérique prévu au marché, l'arrêt retient que l'expert a constaté que ce drain n'était pas nécessaire, s'agissant d'une construction sur vide sanitaire et que cette

, 23 septembre 2009, pourvoi n° T 08-18. 310), que la société Robust a confié le 1er septembre 1995 à la société Gec Alstom, aux droits de laquelle vient la société Cegelec services (Cegelec), la réalisation

III et un droit réel constitué par le bail à construction de la société TBA ; que le prix apparaît en outre comme : - soit déterminé clairement de manière définitive pour le bail à construction et l'actif

liées aux équipements d'infrastructure, constructions à usage d'habitation, de stationnement, hôtelier, de restauration, d'équipement collectif, de commerce et de services...) les constructions à usage

aucune des diligences nécessaires à l'obtention d'un permis de construire avant le 31 mai 2008, ne pouvait pas se prévaloir d'avis officieux des services de l'urbanisme, dont elle ne rapportait pas la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de revêtement et céramique (SBRC), dont le siège

X..., architecte assuré auprès de la société Axa France IARD de la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble d'habitation ; que le 2 juin 1995, la société Atlantique immobilier, se substituant

étaient trop optimistes rendant extrêmement délicate la réalisation du projet et que la mise au point était malgré tout en bonne voie de réalisation, la cour d'appel s'est abstenue d'affirmer que la preuve

La société Immobilière Castorama ne peut soutenir que son obligation de construire le parking en sous-sol prévu par le permis du 9 juin 2006 ne sera exigible qu'au terme du bail à construction, dès lors

[T] est poursuivi de ce chef pour avoir courant 2007 au 31 décembre 2008 "exécuté sur une construction existante des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière sans

Le 18 novembre 2016, le bénéficiaire a levé l'option, dans le délai prévu par la promesse, la rocade devant être ouverte à la circulation le 24 novembre suivant. 6.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Tiffreau, avocat aux Conseils pour les époux X... et la société civile de construction vente Résidence les Forsythias.

- ALORS QUE D'UNE PART en application de l'article L 271-2 al 1 du code de la construction et de l'habitation il est interdit à quiconque de recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou

jours par application des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que les personnes morales, qui ne sont pas exclues de la catégorie des acquéreurs non professionnels

R. s'est constitué partie civile tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure ; que la C. est intervenue en qualité d'assureur de la victime pour réclamer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur