l'employeur se reconnaissait débiteur d'un certain nombre de sommes à titres de salaires et de congés payés, a pu décider que l'existence de l'obligation du salarié au paiement du solde qui faisait seul l'objet

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Maisons de l'Enfance en qualité de directeur des "locaux collectifs résidentiels" (LCR) Descartes Beaumarchais, titulaire à partir de 1995 de plusieurs mandats de représentation du personnel, a fait l'objet

X... a relevé appel d'un jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité qui a confirmé la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant sa demande, au titre de l'inaptitude au

contrairement à ce qu'a décidé la Cour d'appel, il n'aurait pas été indifférent de savoir sur quels textes les arbitres s'étaient fondés, puisque leur erreur aurait porté sur la définition même de l'objet

leur action irrecevable, alors, selon le moyen, que, si l'autorisation donnée au syndic d'agir au nom du syndicat des copropriétaires doit être suffisamment précise pour que l'on puisse déterminer l'objet

Emilia (Italie), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1991

V, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

DE LOGEMENT-CHAUFFAGE PREVUE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 DECEMBRE 1959, QUI NE FAISAIT QUE " CONCRETISER " LES AVANTAGES ANTERIEUREMENT ACQUIS PAR EUX, L'EXPRESSION " QUITTER LA LANGUEDOCIENNE " DEVANT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR UN EXPOSE SUFFISANT DE L' OBJET DE LA DEMANDE ET DES MOYENS DES PARTIES, ALORS QU' UN TEL EXPOSE EST PRESCRIT

Albert Y..., demeurant ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

une procédure de redressement judiciaire à leur égard et d'avoir prononcé l'interdiction de gérer pour une durée de vingt ans, alors, selon le moyen, que l'assignation doit exposer à peine de nullité l'objet

engagé en 1985 en qualité de directeur salarié de la société Miroiterie bordelaise, filiale de la société Somir, a été licencié pour faute grave le 29 décembre 1989; qu'il a attrait la société Somir devant

biens ; que les premiers juges ont justement retenu que les intentions des demandeurs quant à la répartition des biens ressortaient de l'objet de leur demande initiale, à savoir un rachat des parts indivises

titre subsidiaire, le paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de recherche de reclassement ; que, dès lors, en estimant qu'était implicitement mais nécessairement comprise dans l'objet

dudit délai … ; mais qu'aux termes de l'article 33 du même décret, la demande d'aide juridictionnelle doit comporter l'objet de la demande en justice, accompagné d'un exposé succinct de ses motifs ; qu'en

à Courcelles-sur-Nied, Courcelles Chaussy (Moselle), représentée par le président de son conseil d'administration, Monsieur Joseph A..., domicilié à ce siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

et partant irrecevable, la cour d'appel qui a méconnu l'objet de la demande, soit la résiliation du bail, et retenu celle de restitution des sous-loyers qui n'en était que la conséquence, s'est en outre