d'un accident du travail ; que son employeur a transmis le 20 décembre 2001 la déclaration d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), qui a pris en charge l'accident au titre

d'obtenir la restitution de la chose à tout moment, sauf à respecter un délai raisonnable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2005), que la société X... communication a occupé à titre

BAILLEUR, DE LA SOUS-LOCATION EN CAUSE NE VALAIT PAS RENONCIATION A EN CONTESTER LA REGULARITE, QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION DU 2 MAI 1956 NE PERMETTAIT A GIACENTI DE SOUS-LOUER SANS AUTORISATION QU'A TITRE

à une enquête, la Caisse, sans avoir invité l'employeur à prendre connaissance du dossier ni l'avoir informé des éléments susceptibles de lui faire grief, a admis la prise en charge de l'affection à titre

du cahier des charges du lotissement et de ses annexes et modificatifs » (p. 10 de l'acte du 11 août 2000, qui vise le dépôt de pièces sus-évoqué) et que si la condition particulière figurant à son titre

accompagnée d'un certificat médical du 26 janvier 2006 faisant état d'une affection du tableau n° 30 B ; que, le 7 août 2006, la caisse a informé la société de la prise en charge de cette maladie au titre

calcifiées, asbestose constatées par certificat médical du 12 avril 2005 ; qu'il a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 22 avril suivant ; que cette pathologie a été prise en charge au titre

mention ; qu'aux termes de l'article 1397, alinéa 6, du code civil, le changement de régime matrimonial a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers

d'occupation d'un immeuble que le concessionnaire oppose à un tiers ; qu'en l'espèce, la société NUMERICABLE (venant aux droits de France Telecom) soutenait qu'elle disposait bien d'un titre juridique

Z..., après avoir avisé Mme X..., le 28 juin 1988, qu'il la considérait comme déchue de tout titre d'occupation et l'avoir invitée à libérer les lieux pour le 21 décembre suivant, l'a assignée le 10 mars

de l'occupant qui, à son égard, est sans droit ni titre ; qu'en refusant de prononcer l'expulsion de la société Immoda, occupante des lieux loués en vertu d'une convention de sous-location inopposable

agencement décoration, a, faute de paiement des loyers, fait procéder à la saisie conservatoire des meubles garnissant les locaux puis, la locataire ayant été condamnée à payer une somme provisionnelle au titre

Claude Y... soutiennent qu'ils ne seraient pas des cautions averties, sans pour autant en tirer les conséquences juridiques sur l'opposabilité des cautionnements ; qu'ainsi leur demande dans le dispositif

collective de la société Overlap, procédure exerçant en toute hypothèse une influence juridique sur cette contestation ; qu'en décidant qu'elle ne pouvait statuer sur « la contestation élevée par un tiers

Y..., X... et la société Briatte font grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux Z... au titre de leur préjudice de jouissance, alors, selon le moyen : 1° qu'une ordonnance de référé bénéficie

X... de sa demande au titre des prestations contractuelles en cas d'invalidité permanente totale et de sa demande de dommages-intérêts subséquente, l'arrêt énonce que l'invalidité permanente totale ouvrant

selon le moyen : 1°/ que si un salarié a la possibilité, pour caractériser une faute inexcusable, d'agir contre tous ceux qu'il estime en être l'auteur, il appartient au juge, en cas de transmission à titre

à la SARL Zanex et de la débouter de sa demande d'expulsion de cette société et de tous occupants de son chef, soit M. et Mme X... alors, selon le moyen, que le jugement d'adjudication constitue un titre

Y..., à payer à la société Sorace frères la somme de 72 235,24 euros TTC au titre des travaux de remède, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et à garantir M.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à agir en contestation de la validité, ou de l'opposabilité aux salariés de l'entreprise APRR, du règlement intérieur modifié d'entreprise de