[C] a été démis de son mandat social de président de la société Nerim Group au profit de M.

X... a été condamné à payer les dettes sociales, à concurrence de 4 454 000 francs ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en son principe et fixé la condamnation à la somme de 1 000 000 francs ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... a été embauché le 1er janvier 1981 par la société Cirio

, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que Christian X... a reconnu, le 17 octobre 2001, avoir remboursé à la société une dette de 900 000 francs à la fin de l'année 1999 par un versement de 300

X... s'est, le 17 février 1968, rendu caution solidaire des dettes de la société à responsabilité limitée Entreprise X...

1 / que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des dettes exigibles annuellement et correspondant à la quote part d'un associé dans les pertes nettes comptables de chaque exercice social,

, vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription, y compris pour les majorations de retard qui sont l'accessoire de ces cotisations non payées à l'échéance ; qu'en l'espèce, la CMSA du Limousin

dettes sociales à concurrence de 2 000 000 francs, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'une insuffisance d'actif ne caractérise pas l'état de cessation des paiements qui suppose que l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société De Mercruy, société anonyme, venant aux droits de la socité Sovip, dont

[S] [M] était solidairement tenu avec la société Corsican Call Center. com au paiement de la dette fiscale soit 218 558 euros et de l'avoir condamné en conséquence au paiement de ladite somme au comptable

MFV disposait de liquidités à concurrence de 1 740,66 euros et que ses dettes fiscales et sociales s'élevaient à la somme de 120 905,25 euros ; qu'en affirmant que la société disposait d'une trésorerie

A... et X..., qui en étaient les dirigeants de fait, pour qu'ils soient déclarés solidairement responsables du paiement de cette dette fiscale ; Attendu que MM.

Dès mars 2011, un rapport de l'expert-comptable de l'association avait signalé le risque de cessation des paiements en raison d'une gestion inadaptée.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société

est de nature à justifier la condamnation du dirigeant au paiement de tout ou partie des dettes sociales ; qu'en retenant que M.

dettes sociales à concurrence de 500 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

[Y] [E], 2°/ Mme [F] [G], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société CS services, société de droit luxembourgeois dont le siège social

B..., sur l'existence de dettes de la société découvertes après la cession, ou encore sur la circonstance que la date de cessation des paiements a été fixée au 6 novembre 2012 par un jugement du 7 mai

acquitté la somme qui lui était réclamée à ce titre, la société en a ultérieurement demandé le remboursement à l'URSSAF, estimant l'avoir payée à tort ; Attendu qu'ayant rejeté cette demande, l'URSSAF

V... a pu céder, pour le prix de 500 €, ses parts sociales, qui représentaient la moitié du capital social de la société Descartes à son associé par acte de cession intervenu depuis Kinshasa et B... les