DU TRAVAIL ET DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CULTURE SANS RECHERCHER CONCRETEMENT A COMBIEN S'ELEVAIT CE MONTANT EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE CES PRINCIPES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE POUVOIR

La Cour de cassation peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer

conformément à la nomenclature établie par le rapport Dintilhac ; Mais attendu que sous le couvert de griefs infondés de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

le plan de continuation de la société a été arrêté est irrecevable ; Mais attendu que la banque a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a déclaré son appel irrecevable ; que son pourvoi, fondé sur un

des référés de lever les entraves à l'expertise qui ne seraient pas justifiées ; qu'en retenant au contraire qu'« il n'entre pas dans les pouvoirs du juge, saisi en référé sur le fondement des articles

souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence, le moyen ne peut

tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la valeur du mobilier ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Soreval International, dont le siège est

article 907 du code de procédure civile déterminant les pouvoirs de ce conseiller par renvoi à ceux du juge de la mise en état, a émis l'avis que le conseiller de la mise en état ne pouvait connaître

; Et attendu que les autres critiques du pourvoi se heurtent au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond pour apprécier l'opportunité d'une mesure d'instruction, destinée en l'espèce à fournir au

d'attribuer et de révoquer seul la concession d'un logement de fonction, pas plus qu'il ne justifie disposer dans le domaine de l'administration des biens d'un pouvoir réglementaire comme d'un pouvoir

ATTENDU QUE SI TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT INTERVENIR DANS UN PROCES OU, EN CAS D'EVOLUTION DU LITIGE, ETRE MISE EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE, IL ENTRE DANS LE POUVOIR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

souverain des juges du fond ; Et attendu qu'ayant constaté que la salariée n'avait pas accepté des postes à Strasbourg et fait ressortir qu'elle n'avait pas eu la volonté d&apos

Cependant, d'une part le pourvoi est également dirigé contre le chef de dispositif du jugement déboutant la SFHE de ses demandes. 6.

que ceux-ci étaient "en contradiction avec des dépositions faites antérieurement"; Que, dès lors le moyen, qui, pour partie, manque en fait et qui, pour le surplus, remet en cause le pouvoir souverain

mettre fin à l'instance ; Mais attendu que le pourvoi, soulevant l'excès de pouvoir du juge judiciaire, caractérisé par la méconnaissance de la répartition des compétences entre les deux ordres de

licenciée, le 25 novembre 1996, en raison, notamment, de ses arrêts de travail pour maladie ayant totalement désorganisé le service et nécessité de la remplacer ; que la salariée, contestant le bien-fondé

245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de manque de base légale au regard des textes susvisés, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir

discrétionnaire du juge du fond hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, c'est sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel, prononçant le divorce aux torts de la femme, a estimé que les faits