à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M.

de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

eût été préalablement mis en mesure de s'expliquer sur cette modification ; que la prévention reprochée en l'espèce précisément au prévenu de n'avoir pas déféré à la mise en demeure de l'Inspection du

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M.

Selon le premier de ces textes, le droit d'accès au juge peut être limité à la seule condition que les mesures mises en oeuvre poursuivent un but légitime, soient proportionnées au but visé et n'aient

par les articles 381-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à meure l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée

Coral, gérant de la société Coral et Coral, la mise au point d'un appareil, détecteur d'apnée, destiné au grand public et ayant pour but de prévenir le phénomène connu sous le nom de mort subite du nourrisson

et garanties attachés à cette mesure ; qu'en rejetant la requête en nullité de Marcel X... tirée de ce que sa mise en examen avait été prononcée plus de deux ans après le dépôt du rapport d'expertise

Avant celle-ci, une demande de mise en liberté d'office de la personne mise en examen a été présentée à la chambre de l'instruction, au motif qu'elle n'avait pas statué sur l'appel dont elle était saisie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité présenté par la défense et confirmé l'ordonnance en date du 30 janvier 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention

qui, n'ayant aucun rapport avec l'objet du litige, n'étaient pas indispensables à la protection des droits des demandeurs à la mesure d'instruction sollicitée dans le cadre d'une prétendue discrimination

[R] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

des instructions aux chauffeurs d'Infotrans mis à la disposition de la société Bmr transport dans des conditions qu'il appartiendra à l'information de préciser, et qui est mis en cause par plusieurs chauffeurs

n'étaient pas constitutives de faux ; 4 ) "alors qu'en ce qui concerne les prétendues dissimulations opérées par de prétendues fausses écritures relatives aux avances et aux remboursements d'avances

X... une mesure d'interdiction du territoire français pendant un délai de cinq années, et le jugement déféré sera partiellement infirmé en ce sens ; que l'article 225-21 permet le prononcé d'une mesure

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M.

Les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité à agir de l'association. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

à la qualité de partie saisissante de la société Orange, demanderesse de mesures conservatoires, qui n'était pas une partie mise en cause, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident n° Z 16-24.719 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication