X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. MM.

opposée ; qu'en jugeant que le seul silence gardé par une partie sur des conditions générales de vente adressées après conclusion du contrat pouvait valoir acceptation de l'application d'une clause attributive

A... avait qualité pour signer le recours alors que ledit arrêté, sans faire état de la signature des recours en justice, ne visait que la délégation de signature en matière d'attributions de l'Etat dans

Faits et procédure 1.

X..., en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de cette société, a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de la saisie-attribution ;

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 novembre 2018), M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

X..., créanciers de Mme Z..., ont fait pratiquer à son encontre une saisie-attribution ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la saisie-attribution opérée pour le montant

convention collective, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution

branches de l'alternative soient fondées ; alors qu'enfin l'arrêt aurait violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile en accordant une provision à certains déposants sans s'expliquer sur

Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Faits et procédure 1.

en application de l'article 91 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 98 du code de procédure civile dispose que la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé

Daiichi Sankyo, et soutenant que ce préjudice résultait de la faute qu'aurait commise le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) à l'occasion de l'exercice de ses attributions

Faits et procédure 1.

X..., a émis un avis selon lequel la société Soletanche, qui renonçait à son droit d'attribution, ne devait effectuer aucun versement au profit de M. X... ; que, le 28 octobre 1982, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juin 2021), suivant acte notarié du 14 avril 2011, la société [3] (la banque) a consenti à Mme [V] et M. [L] deux prêts immobiliers. 2.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 avril 2002), que la caisse régionale de Crédit maritime mutuel du littoral de la Manche a fait pratiquer sur le fondement d'un jugement une saisie-attribution