motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Claude X... tendant à la mainlevée partielle du contrôle judiciaire l'astreignant à l'obligation de ne pas se livrer

, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales,

, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales,

, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales,

B..., personne précitée, s'est livré à partir de la déclaration de stock de 1984, font apparaître, pour le stock au 27 août 1985, un chiffre identique à celui déclaré, à quelques litres près ; "alors

ayant le caractère de produits non finis" étaient "insusceptibles d'être immédiatement utilisés" tout en constatant, par ailleurs, que "toutefois" la société Debacker avait "livré les éléments de bois

ayant le caractère de produits non finis" étaient "insusceptibles d'être immédiatement utilisés", tout en constatant, par ailleurs, que "toutefois" la société Debacker avait "livré les éléments de bois

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Secmeplast, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit

premiers à 1 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits

du 27 septembre 1999, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a 6 mois d'interdiction d'exercer la profession de moniteur d'auto-école ; Vu le mémoire produit

l'atteinte portée par la non-restitution au droit de propriété de l'intéressé s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit. 21.

pratique de produits pétroliers (fioul lourd et naphte) importés de Russie et de Géorgie, en les déclarant sous une position tarifaire passible de droits de douane mais en n'acquittant pas ces droits

contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, escroquerie et tromperie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits

pourvoi formé par la société Club Hachette vidéo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit

qui, pour complicité d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et de tromperie, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits

[W] pour avoir détourné des fonds en encaissant sur ses comptes ouverts dans les livres de la société Banque CIC Nord Ouest (la banque) de nombreux chèques tirés à son profit par Mme [S], Mme [H] et [F

la Compagnie Schweppes international limited de son intervention aux débats, après acquisition par ses soins de la marque "move" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie financière des produits

invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit ; qu'en l'espèce, en

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la A... , ès qualités Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la A...

2003), que la société Groupe Fleurus Mame (la société Fleurus) ayant agi à l'encontre de la société Editions Parasol en contrefaçon de la marque "J'apprends à dessiner", déposée afin de désigner des livres