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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200252
1 mars 2018
distribution du prix de la vente par adjudication d'un bien immobilier qui appartenait à la SCI Landowski, dont Mme X... était la gérante ; Attendu que Mme X..., qui n'est ni la débitrice saisie, ni un créancier
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00597
26 avril 2017
[Z] [T], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société France immobilier group, 6°/ à M. [M] [R], domicilié 64 quai Gustave Ador, 12070 Genève (Suisse), 7°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00290
8 mars 2017
[R] une créance au titre de quatre prêts garantis par une hypothèque inscrite sur des immeubles appartenant à ce débiteur ; que par une ordonnance du 17 mai 2005, publiée le 18 juillet suivant, la Caisse
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301343
21 décembre 2017
le 23 janvier 2009, qui se termine pages 7 et 8 par la formalité numéro d'ordre 12, inscrite le 19 juin 2008, concernant l'état descriptif de division de l'immeuble cadastré section [...] , et qui
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00874
6 octobre 2009
Guy X... , un appartement, la caisse a inscrit à son profit une hypothèque judiciaire provisoire sur ce bien avant d'intenter une action paulienne à l'encontre des époux X... et de leur fils tendant
ECLI:FR:CCASS:2010:C201128
10 juin 2010
à agir en liquidation ; qu'a qualité pour agir, celui qui a un intérêt personnel et légitime au succès ou au rejet d'une prétention, lequel s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice
civ1
613722e6cd58014677402f3a
6 janvier 1998
X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat ; Attendu que M.
613722facd58014677403f81
28 janvier 1998
Z... et de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M.
613722d8cd58014677402382
4 février 1997
Z... que la banque La Henin avait consenti, par lettre du 15 octobre précédant, à la main-levée des hypothèques qu'elle avait inscrites sur l'immeuble; que, le 18 octobre, il a encore indiqué à M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300258
5 mars 2014
Y..., es qualités, fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la société Heude au passif de la SCI à la somme de 51 292, 23 euros au titre du solde de la facture et de dire n'y avoir lieu à mainlevée
ECLI:FR:CCASS:2016:C101110
12 octobre 2016
[O] [R] est inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés et qu'ainsi l'argument n'est pas opposable à l'épouse qui a la qualité de co-emprunteur ; - il n'est
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00102
26 janvier 2010
mise en liquidation judiciaire le 22 février 2005; que par ordonnance du 19 juin 2007, le juge-commissaire a autorisé Mme Y..., liquidateur, à faire procéder à la vente aux enchères publiques d'un immeuble
6137217acd580146773f418c
13 novembre 1991
Jacques Z..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), quai Nicolas-Rollin, 7°/ de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00406
29 avril 2014
Y..., partie défaillante, sur une créance de l'EURL X...
ECLI:FR:CCASS:2010:C100228
3 mars 2010
X... a consenti une hypothèque conventionnelle sur un immeuble situé à Champforgeuil constituant le logement de la famille ; que par acte du 20 juin 1994, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100455
20 avril 2017
est personnelle, le principe de la créance est commun ; que [E] [Q] a agi dans ce cadre en qualité de mandataire de l'indivision ; que les sommes versées ont été utilisées pour la conservation d&
ECLI:FR:CCASS:2009:C201566
15 octobre 2009
Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C201931
8 décembre 2011
X... ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble... à Neuilly-sur-Seine (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M.
61372417cd58014677412264
16 septembre 2003
X..., inscrit personnellement au registre du commerce en qualité de marchand de biens, a, en cette qualité, acquis un immeuble sur lequel il a fait réaliser des travaux de rénovation par une société dont
ECLI:FR:CCASS:2026:C300281
7 mai 2026
l'arrêt rendu le 5 octobre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. le directeur général des finances publiques, représentant l'Etat, domicilié en cette qualité
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