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1 360 résultats pour « qualité de créancier inscrit sur l'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200252

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

distribution du prix de la vente par adjudication d'un bien immobilier qui appartenait à la SCI Landowski, dont Mme X... était la gérante ; Attendu que Mme X..., qui n'est ni la débitrice saisie, ni un créancier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00597

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[Z] [T], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société France immobilier group, 6°/ à M. [M] [R], domicilié 64 quai Gustave Ador, 12070 Genève (Suisse), 7°/ à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00290

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[R] une créance au titre de quatre prêts garantis par une hypothèque inscrite sur des immeubles appartenant à ce débiteur ; que par une ordonnance du 17 mai 2005, publiée le 18 juillet suivant, la Caisse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301343

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

le 23 janvier 2009, qui se termine pages 7 et 8 par la formalité numéro d'ordre 12, inscrite le 19 juin 2008, concernant l'état descriptif de division de l'immeuble cadastré section [...]       , et qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00874

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

Guy X... , un appartement, la caisse a inscrit à son profit une hypothèque judiciaire provisoire sur ce bien avant d'intenter une action paulienne à l'encontre des époux X... et de leur fils tendant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201128

Cassation

10 juin 2010

10 juin 2010

à agir en liquidation ; qu'a qualité pour agir, celui qui a un intérêt personnel et légitime au succès ou au rejet d'une prétention, lequel s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice

Source officielle
CC

civ1

613722e6cd58014677402f3a

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f81

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Z... et de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd58014677402382

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Z... que la banque La Henin avait consenti, par lettre du 15 octobre précédant, à la main-levée des hypothèques qu'elle avait inscrites sur l'immeuble; que, le 18 octobre, il a encore indiqué à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300258

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

Y..., es qualités, fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la société Heude au passif de la SCI à la somme de 51 292, 23 euros au titre du solde de la facture et de dire n'y avoir lieu à mainlevée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101110

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[O] [R] est inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés et qu'ainsi l'argument n'est pas opposable à l'épouse qui a la qualité de co-emprunteur ; - il n'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00102

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

mise en liquidation judiciaire le 22 février 2005; que par ordonnance du 19 juin 2007, le juge-commissaire a autorisé Mme Y..., liquidateur, à faire procéder à la vente aux enchères publiques d'un immeuble

Source officielle
CC

civ1

6137217acd580146773f418c

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Jacques Z..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), quai Nicolas-Rollin, 7°/ de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00406

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

Y..., partie défaillante, sur une créance de l'EURL X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100228

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

X... a consenti une hypothèque conventionnelle sur un immeuble situé à Champforgeuil constituant le logement de la famille ; que par acte du 20 juin 1994, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100455

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

est personnelle, le principe de la créance est commun ; que [E] [Q] a agi dans ce cadre en qualité de mandataire de l'indivision ; que les sommes versées ont été utilisées pour la conservation d&

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201566

Cassation

15 octobre 2009

15 octobre 2009

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201931

Cassation

8 décembre 2011

8 décembre 2011

X... ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble... à Neuilly-sur-Seine (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M.

Source officielle
CC

civ2

61372417cd58014677412264

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

X..., inscrit personnellement au registre du commerce en qualité de marchand de biens, a, en cette qualité, acquis un immeuble sur lequel il a fait réaliser des travaux de rénovation par une société dont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300281

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

l'arrêt rendu le 5 octobre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. le directeur général des finances publiques, représentant l'Etat, domicilié en cette qualité

Source officielle

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