émanant de cette société indienne, que, le 25 juin 2015, elle a mis en demeure la société Dstorage de supprimer les 740 fichiers identifiés par Zee Entertainment Enterprises dans un délai de vingt-quatre

livraison celle-ci devant intervenir chaque semaine de décembre "en commençant la semaine 49 suivant planning à établir par la société Mag" ; qu'à la suite des commandes passées par cette entreprise quatre

utilisées que pour l'organisation du service pendant la grève ; que le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre

après son retour à Paris et donc moins de quatre heures avant l'heure prévue du vol qu'il devait assurer ; que, dès lors, en considérant que ces faits, dont elle n'a pas contesté la réalité, ne caractérisaient

du travail est suspendue " ; que toutefois, le même texte ne rend obligatoire la prise effective de la pause ainsi définie que pour les salariés qui travaillent par intervalles continus de plus de quatre

personne pour surveiller et compléter l'habillage, assurer la toilette, préparer les repas, assurer une stimulation d'activité physique, assurer l'accompagnement lors des sorties, pour une durée de quatre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[E] est détenu sans titre depuis le 21 avril 2024 à 24 heures ; ORDONNE la mise en liberté de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

Aux termes du troisième, la prescription se compte par jours et non par heures. 9. Aux termes du quatrième, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. 10.

travail, édicté par l'article L. 3132-1 du code du travail, aux termes duquel il est interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine, ni au principe de la durée minimal de vingt-quatre

851 heures en 2015, 3 290 heures en 2016, 2 984 heures en 2017 et 91 heures en 2018, avec par conséquent un nombre d'heures supplémentaires restant dues de 1 244 heures en 2015, 1 687 heures en 2016 et

avocats l'ont été par Plex le même jour à 17 heures 59 et 18 heures 01. 12.

d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE quatre

supplémentaires pour les années 2001 à 2004, 9.863 € au titre des majorations sur les heures supplémentaires et de 2.346 € au titre de congés payés sur le rappel des heures supplémentaires, assorties

euros à titre d'indemnités pour « préjudice enduré » en visant la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; qu'iI fait valoir que « Tout travailleur bénéficie d'une période minimale de vingt-quatre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 442-1 du code de la sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 10 JANVIER 1978), L'AGENCE DE BORGO DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

justifient que l'article 62 du code de procédure pénale prévoit qu'une personne peut être retenue sous contrainte le temps strictement nécessaire à son audition, sans que cette durée puisse excéder quatre