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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b1cd580146773f6284

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

minimum, de commissions, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a704

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

précisé à M. de X... que son contrat de travail était conclu pour un temps plein de 39 heures et qu'il devait rendre compte de son temps de travail et de l'avancée de ses travaux, et que, malgré ce rappel

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec07

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

1997 ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 9 mai 1999 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande de rappel

Source officielle
CC

soc

61372669cd58014677425589

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

X... un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'une convention de forfait allouant à un salarié une somme supérieure au minimum légal, le salarié ne peut prétendre cumuler

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdecf

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire du 1er octobre 1988 au 6 octobre 1989, alors, selon le moyen, que les attestations litigieuses établissaient toutes que M

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa626

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié devait bénéficier du statut de cadre jusqu'à la rupture de son contrat de travail, et d'avoir condamné la banque à payer au salarié un rappel

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa09

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

son mécontentement en raison d'un nettoyage qu'elle estimait incomplet ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en demandant le remboursement du montant des sommes retenues ainsi que le rappel

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa0a

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

. est femme de ménage au service de la Société européenne de service et maintenance (ESM) ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcd53

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

Y... un rappel de salaires et réservaient leurs droits pour les sommes éventuellement dues postérieurement au 31 décembre 1989, alors, selon le moyen, que, de première part, la décision de première instance

Source officielle
CC

soc

613721decd580146773f8528

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

X..., vers le 20 août 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son ancien employeur au paiement de rappels de salaires ; Sur le troisième moyen qui est préalable :

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaa8

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

, et sur une certaine latitude laissée aux ouvriers, tout en constatant que les consignes générales, affichées dans le réfectoire et au dessus de la machine sur laquelle travaillait la victime, et rappelées

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd9b8

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... un rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui par adoption des conclusions de

Source officielle
CC

soc

6137219ccd580146773f5335

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

X..., son salarié, des sommes à titre de rappel des journées des 10 et 23 septembre 1987, de complément de salaires des journées des 6 et 7 juillet 1988, de rappel sur prime d'ancienneté et d'une somme

Source officielle
CC

soc

613722aecd58014677400057

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

X... avait travaillé dès le 22 juin 1992, et de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé un rappel de salaire, des dommages-intérêts, une indemnité compensatrice de congés payés et à lui remettre un bulletin

Source officielle
CC

soc

613722aecd5801467740006b

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel

Source officielle
CC

soc

613722b1cd580146774002f9

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Papeete, 25 février 1993) d'avoir dit qu'il était tenu de revaloriser les pensions dans les conditions fixées par l'article 9 de la délibération du 29 janvier 1987 et de l'avoir condamné à payer des rappels

Source officielle
CC

soc

613723f4cd5801467741056f

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés y afférents, de rappels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00067

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 15 octobre 2012, afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaires et de primes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00056

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

dire que la relation de travail devait se poursuivre dans ce cadre, à dire et juger qu'elle devait bénéficier de la qualification de chef-opératrice de prise de son et du statut cadre et à obtenir un rappel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300602

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[J], alors « que par lettre du 24 mars 2016, la SCI du [Adresse 5], bailleur, a indiqué à Me [X], conseil des consorts [M] et [J], cédants, que les modalités du bail initial devraient être rappelées aux

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