Vers 2h30 du matin, il déclarera que tout ce qu'il a dit sur son activité au sein de la cellule de renseignements était vrai ; qu'il avait effectivement suivi Jean-Pascal Z... à deux reprises ; qu'il l'avait

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TARASCON, en date du 9 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2° qu'en retenant que la société PRB avait manqué à son obligation de renseignement en commercialisant son enduit

[H], alors : « 1°/ que seuls peuvent accéder aux données contenues dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et le fichier des personnes recherchées (FPR) les enquêteurs spécialement

. : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, sur la base d'un renseignement mettant notamment en cause M. X...

audition officieuse n'affecte pas la validité des déclarations de Joseph Y... recueillies dans le cadre de la commission rogatoire internationale ; "alors, d'une part, que la déloyauté dans la recherche

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher

et justifications ; que de son côté, le Code de la consommation, dans ses articles L. 215-1 et suivants, leur attribue également des pouvoirs d'investigations précis en vue de rechercher et constater

Les renseignements que vous nous transmettez, vous avez ma parole Madame X, resteront strictement confidentiels...

activité de conseil aux entreprises notamment dans les domaines financiers, fiscaux ou parafiscaux et prétendait à ce titre leur faciliter l'obtention d'avantages fiscaux comme le crédit d'impôt pour la recherche

l'interception le 6 mars 2015, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement

de la détention du tribunal de grande instance du MANS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher

la détention du tribunal de grande instance de BEZIERS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher

seuls griefs, énoncés dans la lettre de licenciement, relatifs au contrôle des heures de délégation et à l'utilisation de la messagerie professionnelle de la société aux fins de transmettre des renseignements

suffisant pas à assurer la contrainte nécessaire à leur réalisation ; que le délai prévisible de la fin de l'instruction peut être fixé à six mois ; "1°) alors que la chambre de l'instruction n'a pas recherché

[E] soutenant que le cabinet Courtois Lebel avait facturé des « suivis de dossier », « réunions internes », « débriefing » et des diligences incompréhensibles renseignées sous les formules « follow up

que dès lors que les sociétés EGLI et EGLE, qui invoquaient les dispositions de l'article 2004 du Code civil, reconnaissaient l'existence d'un mandat, la cour d'appel n'était pas tenue de faire la recherche

qu'en l'absence de maître d'oeuvre, l'entrepreneur ne remplit son obligation de conseil qu'en justifiant avoir, avant le commencement des travaux, demandé au maître de l'ouvrage profane tous les renseignements

obligation de définir ou de faire définir par un maître d'oeuvre une implantation de l'ouvrage qui permette la réalisation de celui-ci dans les termes convenus avec la société GL constructions, sans rechercher

du 3 avril 2012, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que lorsque le recours en révision est fondé sur la rétention d'un élément de preuve, il incombe au juge de rechercher