préjudice allégué par les consorts Y..., le jugement retient que la convention sur l'alimentation en électricité et en eau ne fixait pas clairement les parties sur l'étendue de leurs droits et que la recherche

été licenciée le 17 septembre 1993 en raison, d'une part, de la désorganisation provoquée dans l'entreprise par son absence prolongée nécessitant son remplacement définitif, et, d'autre part, de la nécessité

), sans rechercher si cet agent des services de la police nationale avait été "spécialement habilité" pour procéder à la consultation du fichier des personnes recherchées, le premier président a privé

X... sur ce point, l'hypothèse selon laquelle le véritable auteur des faits, également nécessairement salarié du magasin Castorama, aurait utilisé une enveloppe malencontreusement manipulée par lui, tout

et proportionnées au but recherché ; que les juges qui ordonnent le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice à la suite de la condamnation pénale d'un parent doivent motiver leur décision quant

sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales a autorisé les agents habilités de l'administration des Impôts à procéder à des visites et saisies nécessitées

N'est pas plus pertinente l'allégation selon laquelle des années de recherche auraient été nécessaires pour développer un "dongle OBD", s'agissant d'un domaine dans lequel les évolutions technologiques

Maurice Y... et identifier le nommé Laurent; la détention d'Emmanuel X... reste nécessaire pour empêcher toute concertation frauduleuse avec ces personnes; les condamnations prononcées rendent la détention

X... a relevé appel, le 25 février 2002, d'un jugement réputé contradictoire, signifié le 10 avril 2001 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses, qui l'avait condamné à payer

, dépendait directement de l'arrêt devant être rendu par la cour d'appel de Versailles sur sa demande en suppression de cette prestation compensatoire, devait, sur le moyen pris de la péremption, rechercher

Y... a subi une perforation intestinale à l'origine d'une péritonite ayant nécessité le lendemain une colostomie ; que M. Y... a recherché la responsabilité de M.

d'intervention démontrait nécessairement qu'il ne pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ;

capacité à produire les pièces et moyens, et à organiser sa défense lors de l'audience du 24 janvier 2019 ; qu'en conséquence le Conseil constate que METZ HABITAT TERRITOIRE a bénéficié du temps nécessaire

de la procédure collective, devant agir pour rechercher les mesures propres à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, et, à défaut d'y

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Zakaria X... aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; "aux motifs que le délai de quarante-huit heures pour que soit présenté au procureur général la personne recherchée

X... a nécessairement recherché la communication de son oeuvre au public et accepté par avance sa divulgation ; 1°/ ALORS QUE le droit de divulgation est inaliénable ; que, pour justifier l'annulation

quels sont les autres actes qui n'ont pu être effectués que sur la base des actes annulés ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, qui n'a pas recherché si les actes ultérieurs à ceux effectués

soient compostés pour que la saisie soit régulière, bien que les pièces et documents saisis doivent être nécessaires à la recherche de la fraude présumée, ce que l'indication du numéro de compostage des

du poste, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / la possibilité pour un employeur de procéder à la transformation d'un poste de travail n'est pas subordonnée à la nécessité