Selon l'arrêt attaqué ([Localité 4], 11 juillet 2019), par jugement du 5 décembre 2012, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Cargo Van.

judiciaire déroge au droit commun de la vente que, s'agissant d'un distributeur lié par un contrat de distribution sélective ou exclusive, les éléments du stock sont vendus, sur autorisation du juge-commissaire

L'AGS et l'UNEDIC-CGEA de l'Ile-de-France Ouest font grief aux arrêts de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société au bénéfice de Mmes [L], [H], [V] et [PZ] et de MM.

[T] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la procédure ayant été étendue à Mme [T] le 16 septembre suivant.

judiciaire ou de liquidation des biens ; aucune autre disposition ne régit cette voie de recours ; son effet et son régime doivent par nature être déterminés en application du droit commun, soit par l'article

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de Monsieur Eric X... dans la liquidation judiciaire de la Société Coopérative Ouvrière de Production LES COMPAGNONS MENUISIERS DU NORD

et dit que les opérations de la liquidation judiciaire se dérouleraient sous patrimoine commun, alors, selon le moyen : 1°/ que seules des relations financières anormales entre deux personnes morales

judiciaire par le liquidateur ; qu'en se bornant, pour affirmer la qualité d'agir de M.

(LA SOCIETE) PAR UNE CONVENTION QUI PREVOYAIT QUE L'ACHAT NE SERAIT PAS POURSUIVI SI LA SOCIETE DEVAIT CESSER TOTALEMENT SON ACTIVITE AVANT LE 31 DECEMBRE 1971, QUE, LA SOCIETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE

et à la liquidation judiciaires des entreprises ; que cet article a été applicable dès l'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 1986 ; que les parties civiles se sont toutes trois constituées

puis de liquidation judiciaires, les 21 janvier et 12 février 2013, le liquidateur a obtenu du juge-commissaire la fixation de la rémunération de M.

judiciaire desdites sociétés ; que, le 5 novembre 1993, cette juridiction a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés HI et Le Talin et nommé Jean-François B...en qualité de mandataire-liquidateur

Gilles Z..., demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Socoffest, 3 / de M.

Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de l'association Stade de Reims, ..., 3 / de M. Marc A..., demeurant ... (Réunion), 4 / de M. Gilles B..., demeurant ...

X... était gérant, n'a pas réglé à la société Eriau et fils (société Eriau) le prix de marchandises que celle-ci lui avait livrées ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Girard,

Z... a été mis en redressement judiciaire le 3 octobre 1989, puis en liquidation judiciaire le 17 avril 1990, M.

puis liquidation judiciaires les 21 septembre 2004 et 26 janvier 2005, M.

La société a été placée en liquidation judiciaire le 11 septembre 2014 et M. [H] désigné en qualité de liquidateur. Après clôture des opérations de liquidation judiciaire, M.

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Boos caravanes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

Philippe Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Sapin, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; M.