X... diverses indemnités, d'avoir refusé de considérer que le contrat de travail de celui-ci s'était poursuivi avec la société des Laboratoires Anphar Rolland, aux motifs qu'il n'apparaissait pas que cette

Aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs

de procéder au licenciement des seuls salariés refusant la modification de leur contrat de travail, n'est tenue d'établir un plan social que lorsque plus de 10 salariés ont refusé la modification de leur

pour motif économique consistant à déplacer son lieu de travail de [Localité 6] à [Localité 5], proposition qu'elle a refusée le 2 avril 2013. 3.

lettre du 13 juillet 1990 faisait part au salarié de sa décision de "reporter à quatre mois, en ce qui le concerne les mesures prises dans l'intérêt de la bonne marche de l'entreprise" ; qu'ayant reçu

et les tâches de Monsieur X..., la société TIQUET ait fait usage, de façon déloyale, de son pouvoir de direction, dans des conditions étrangères à l'intérêt de l'entreprise ; le refus du salarié d'aller

Au mois de septembre 2011, les acquéreurs ont déposé une demande de permis de construire, lequel leur a été refusé au motif que les travaux modificatifs projetés étaient prévus sur une construction qui

Par lettre du 5 février 2014, le salarié a refusé cette affectation, invoquant le temps de trajet et les horaires de travail, mais aussi la fonction d'agent de sécurité alors qu'il était agent de sécurité

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le contrat de travail le liant à Mlle X... était un contrat de travail à durée déterminée et de l'avoir condamné à payer des indemnités pour rupture anticipée

X... formait un recours devant la commission de recours amiable contre le refus de la caisse d'admettre une rechute d'un précédent accident du travail et demandait la prise en charge d'un accident du 15

rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que constitue une faute d'une telle nature le refus de restituer un paiement indûment reçu a fortiori lorsque

et simple du salarié; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-4-1, L. 412-18 et L. 424-1 du Code du travail; d'autre part, que l'employeur avait indiqué que le salarié n'avait pas

de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement

cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par la perte d'un marché, qui ne modifie pas le contrat de travail, constitue

X..., engagé le 17 octobre 1988 en qualité d'ouvrier par la société Ressorts de Roubaix, a été licencié pour faute grave le 8 août 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir voulu reprendre son travail avec

Il a été déclaré inapte par le médecin du travail et une proposition de reclassement, qu'il a refusée, lui a été faite le 29 mai 2017. 4.

ce travail pour les journées des 4 et 5 janvier au motif qu'elles étaient des journées de repos périodique au titre du roulement n° 172 ; que l'employeur estimant ce refus irrégulier a retenu les deux

début juillet 1984, l'employeur, après entretien avec elle, a substitué à l'indemnité kilométrique jusque là payée pour ses déplacements, une indemnité forfaitaire de 4 % du salaire brut ; qu'ayant refusé

étrangère au travail. 4.

d'exécuter à nouveau son contrat de travail dans les conditions initiales et, par lettre du 4 février 1986, a pris acte de la rupture du fait de l'employeur, que la société Fougerolle imputa au salarié