AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société d'assurance de crédit des entreprises

droits ne peuvent être incorporés dans le capital social.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société

Chorus, dont le nom commercial est Pano boutique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale),

propres que « l'article 4 du règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable

[M] [E], dirigeant de la société de droit roumain [1], a été mis en cause par divers organismes officiels du fait d'irrégularités relatives aux conditions dans lesquelles cette société a mis à disposition

, est inapplicable en l'absence de conditions générales régissant l'ensemble des relations commerciales entre les parties comportant ladite clause, peu important que le directeur général de la société

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société

la société à responsabilité limitée Regal, dont le siège social est à Pau (Pyrénées-atlantiques), rue Nobel, lot de l'Echangeur, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son

de redressement judiciaire contre la SARL Les Jardins de Sully et la SCI Z...ltha, - le 23 août 1995 : réquisitoire supplétif des chefs de : *banqueroute (redressement judiciaire SARL Les Jardins de

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc reproche à l'arrêt de, sous réserve des règles régissant les procédures collectives, la condamner in solidum avec la société [...] à payer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2012), rendu en matière de contredit, que les sociétés

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, de la société

de 1.216.800 francs en date du 9 mai 1997 payée par la société Megantic a été saisie au cours de l'information, ce qui établit que le prévenu connaissait aussi les sociétés de droit britannique qui rachetaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DES APPLICATIONS DU FROID SERAF

X... a été mise en redressement judiciaire étendu par jugements des 6 mai et 7 octobre 1994 à la SCI Immo du port (la société IP) et à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GIPM, société anonyme, dont le siège est

importante dans le capital social ; qu'au surplus, il s'approvisionnait, en toute connaissance de cause, auprès de cette société spécialisée dans le commerce de disques dont le caractère illégal des enregistrements

Z... de participer aux pertes, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1832 du Code civil, et des règles régissant les sociétés créées de fait ; et alors, enfin

, banqueroute et infractions aux lois sur les sociétés, a condamné Alfred X... à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, et à l'interdiction définitive de gérer toute entreprise commerciale ou