. ; qu'elle a rejeté le pourvoi pour le surplus ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Air France contre le pourvoi n° E 98-45.637 en ce qu'il a été formé par Mmes G... et U... : Vu

qui lui a déjà été restitué au titre de cette dernière de (5 000 000 francs) ; qu'il est expressément renvoyé au jugement frappé d'appel dont la teneur n'est pas remise en cause en ce qui concerne l'action

dans l'information suivie contre eux du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction, rejetant leurs demandes tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action

violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société d'avocats Enoncé du moyen 14.

diverses procédures pour obtenir le déblocage des fonds consignés qui lui ont été remis le 15 juin 1995 à la suite d'une décision du juge de l'exécution du 14 février 1995 ; que, sur l'action introduite

[E] et portant sa signature, lorsqu'une mission générale d'assistance technique ne pouvait être sollicitée sur le fondement du texte susvisé, la cour d'appel a violé l'article 77-1-1 du code de procédure

les autres prétentions des demandeurs ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que, selon l'article 4 du nouveau

N° N 16-86.003 F-D N° 3072 SL 19 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

Z..., reconnaissant ne pas avoir suffisamment contrôlé son action ; il ressort pourtant des déclarations concordantes de Mme Y... et M.

Si, en vertu du premier de ces textes, la juridiction répressive ne peut connaître de l'action civile lorsque l'action publique est prescrite, le droit d'appel conféré par le second à la partie civile

N° E 17-84.206 F-D N° 2452 FAR 19 SEPTEMBRE 2017 REJET M.

chambre de l'instruction composée de magistrats ayant déjà eu à connaître des faits en litige à l'occasion d'une instance civile ; qu'au cas présent, Mme Jean, membre de la juridiction d'instruction du second

, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 442-6 I, 1° du code de commerce et l'article L. 442-6, III du même code ; Attendu que l'action en répétition exercée sur le fondement de ces textes

Froehlich, mandataire à la liquidation judiciaire de la société Visoduck France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Texas de France est titulaire de la marque française "cherokee" déposée

N° W 17-81.875 F-D N° 186 ND 6 MARS 2018 REJET M.

foi jusqu'à inscription de faux ; que le moyen de nullité n'est pas fondé et doit dès lors être rejeté ; "alors que l'inobservation par un juge d'instruction d'une des formalités substantielles

[Y] [R], 3°/ à la société Ingénierie construction, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Socotec construction, société par actions simplifiée unipersonnelle, 5°/ à la Société

aux motifs centraux que, contrairement à ce que soutient la société intimée dans son mémoire déposé à l'audience, l'arrêt de mise en demeure du 5 octobre 1999, dont le non-respect est retenu comme fondement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'étant titulaire de la marque