d'enlèvement du domaine public des végétaux ou déchets végétaux en provenance de ces parcelles ; Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme F... fait grief

au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, plus deux ; la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué

peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président. – Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de Cassation, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que le

juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article 978 du même code et copie de cette signification est remise

[K] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa déclaration au greffe en vue de voir condamner les sociétés Acer Groupe Packard Bell Angers, Packard Bell France,

Code de la sécurité sociale ; Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise

J... a communiquer à la chambre de l'instruction la copie numérisée de la procédure qui lui a été remise par le greffe de la cour d'assises.

DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DONT IL AVAIT ETE UN DES DIRIGEANTS, PARTIE DES DETTES DE CELLE-CI, CET APPEL AYANT ETE FORME NON PAR ASSIGNATION DELIVREE A CE SYNDIC, MAIS PAR DECLARATION REMISE

de Cassation, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que le directeur

de Cassation, aucune disposition légale ou règlementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu qu'en l'espèce

La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.

Mme M... fait grief à l'arrêt de déclarer la vente nulle, alors : « 1°/ qu'en retenant qu'entre juin et novembre 2008, M.

Les vendeurs ne justifient d'aucun intérêt à critiquer la condamnation de la société notariale qui ne les concerne pas et qui, prononcée in solidum, ne leur fait pas grief. 14.

d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 979, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises

formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef sous peine d'irrecevabilité ; que le greffier

les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel de la copie d'un acte de procédure est constatée par la

d'une requête au greffe, que la remise implique que le greffe puisse attester du jour et de l'heure de la réception ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande en relevé de forclusion peut

Attendu qu'en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, la remise des actes de procédure au greffe ne s'entend que par leur transmission électronique par le RPVA.