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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00730
9 mai 2019
qui a débouté le salarié de sa demande de prime tout en constatant qu'il n'était pas contesté que le port d'une tenue de travail était obligatoire et que les salariés avaient l'obligation de confier leur
613722b4cd58014677400564
18 juin 1996
cause réelle et sérieuse, d'indemnités de congés payés pour les années 1989-1990 et d'indemnités journalières complémentaires; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt
cr
61372590cd5801467741ed09
24 novembre 1993
faute personnelle de Y... réside dans sa carence à remplir les obligations qui lui incombaient tendant à veiller à la mise en place des dispositifs réglementaires de sécurité avant l'intervention des salariés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00723
, qui a débouté le salarié de sa demande de prime tout en constatant qu'il n'était pas contesté que le port d'une tenue de travail était obligatoire et que les salariés avaient l'obligation de confier
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00724
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00725
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00731
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00728
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00727
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00525
21 avril 2022
Le 23 avril 2018, le salarié a sollicité sa réintégration. 7.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200383
7 avril 2022
[S] (la victime), salarié de la société [5], engagé par la société [6] (l'entreprise utilisatrice), a déclaré une « ostéonécrose semi-lunaire poignet gauche » prise en charge au titre de la législation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00869
3 mai 2016
avec l'intérêt de celle-ci, ne démontrait pas que les agissements reprochés à l'ensemble de ces salariés, dont les salariés, étaient dépourvus du caractère de la faute lourde invoquée pour justifier son
613722b4cd5801467740055d
27 juin 1996
saurait constituer une cause économique; que la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si l'augmentation de ce rapport n'était pas seulement due à un recours accru au travail intérimaire
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13 septembre 2005
d'oeuvre, l'a condamnée à 8 000 euros d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un salarié
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00666
8 mars 2012
, engagée depuis 1985 en qualité d'agent comptable intérimaire au sein de la SSM, avait été titularisée à ce poste en 1993 ; que la cour d'appel a également constaté que la salariée avait été nommée agent
6079b0c59ba5988459c50330
10 février 1982
A EMBAUCHE EN OCTOBRE 1976 A L'ESSAI PUIS DEFINITIVEMENT UNE AUTRE SALARIEE POUR REMPLACER MME X..., LUI A FAIT CONNAITRE LE 20 AVRIL 1977 QU'IL CONSIDERAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL ROMPU DU FAIT DE SA
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10036
26 janvier 2017
d'avoir laissé des intérimaires conduire des engins sans autorisation ; que le salarié faisait valoir que les griefs formulés étaient imprécis dès lors que l'identité des intérimaires ayant
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12 juin 2002
Amir, Christian et Francis Z... et A..., salariés de la Société de pavage et des asphaltes de Paris (SPAPA), ont été licenciés les 1er et 8 mars 1991 pour motif économique ; que, contestant la cause de
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21 septembre 2004
destinées à financer la rente versée par la CPAM à la victime mais sont aussi perçues par la CRAM à titre préventif et que les rentes sont systématiquement majorées de 100 %, sauf faute inexcusable du salarié
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