déjà en place mais bien des objectifs qualitatifs fixés pour l'année en cours où le salarié était protégé ; ALORS QU'il appartient au salarié qui entend se prévaloir d'un manquement commis par l'employeur

, candidat aux fonctions de délégué du personnel, prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration, s'il l'a demandée ; que ce n'est

Y... au titre de la violation du statut protecteur à la somme de 3.206,60 euros, équivalente à deux mois de salaire ; AUX MOTIFS QUE le licenciement du salarié protégé a été autorisé par décision de l'inspecteur

En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z O6-44.137, A 06-44.138 et B 06-44.139 ; Sur le moyen unique

contre une mesure de licenciement à l'avenir et ne privaient pas le CEA de son droit, et plus encore de son obligation, de procéder au licenciement du salarié fautif afin de sanctionner sa faute et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., élue représentante du personnel et employée comme responsable de parfumerie par

ALORS QUE le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation de licenciement annulée, peut, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.

R... eu égard à leur qualité de salarié protégé.

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et pour discrimination syndicale et au syndicat

X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce essentiellement que, si le salarié protégé qui a été licencié sans autorisation administrative

la rupture s'analyse en un licenciement nul ; qu'en le déboutant de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure protectrice des salariés protégés au motif que, dès lors que

non grévistes. 3.

[U] de sa demande en paiement d'une somme de 174 790,19 € à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur ; Aux motifs que le licenciement d'un salarié protégé intervenu en vertu d'une

les moyens disponibles à l'époque de cette exposition pour protéger le salarié contre ce risque ; qu'il est constant et résulte des pièces produites de part et d'autre aux débats que l'employeur a mis

d'un consommateur nécessitant d'être protégé sur le terrain du droit de la consommation.

Y..., salarié protégé dans l'établissement du [...], avait reconnu « avoir été informé de ce changement de rattachement à la date du 3 janvier 2017 », ce qui ne pouvait être assimilé à l'accord exprès

[K], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [6], et l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Proteg sécurité - SPS Ouest et Nord, dont le siège est ..., en cassation