X... est entré au service de la société Laboratoires Beaufour en septembre 1971 en qualité de visiteur médical ; que son contrat de travail a fait l'objet de divers avenants ; qu'il a exercé un mandat

intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de visite médicale périodique, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat

dénommés APM (attachés à la promotion médicale) et produit un courrier du directeur informant les salariés que « Au total en prenant en compte le déremboursement potentiel et les baisses de prix effectives

Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Graphito

Sabir X... a été déclaré inapte définitivement à tous les postes dans l'entreprise après étude du poste et des conditions d'entreprise, aux termes de la seconde visite médicale ; qu'il a été licencié au

Nous sommes désormais contraints de vous notifier la rupture de votre contrat de travail pour les motifs suivants : Vous avez passé une visite médicale de reprise, le 10 mai 2011, au terme de laquelle

Il apparaît, au surplus, que la visite médicale d'embauche de M. [L] a abouti à un avis d'aptitude sans réserve du médecin du travail.

X... ne peut utilement soutenir par ailleurs que la police GAN prévoyant une condition supplémentaire à l'accord, soit une visite médicale de contrôle, ne lui est pas opposable, dans la mesure où l'accord

médicale ainsi que la fiche de travail, or ces documents sont dépourvus de mention confidentielle, en outre ils sont personnels au salarié » et, d'autre part, que « vous avez pris un certain nombre de

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en rejetant sans énoncer le moindre motif, le moyen du salarié qui faisait valoir

Sur l'absence de visites médicales périodiques entre 2005 et 2010 Il est acquis aux débats que la salariée n'a pas bénéficié des visites médicales bisannuelles et ce en tout état de cause entre septembre

inapte au poste d'agent routier en une seule visite, ne fournissait aucune précision sur les aptitudes du salarié dans le cadre d'un reclassement et ne répondait pas au courrier de la société l'interrogeant

; qu'en retenant que les président du Conseil successifs n'avaient pas constaté le harcèlement dénoncé par la salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 à L. 4121-4 et L. 1154-1 du code du

2018 que le médecin du travail, seul habilité en matière médicale, avait jugé que la salariée n'était pas « en état de reprendre une activité », la Cour dénature ce courrier et partant viole l'article

médicale de reprise n'étant intervenue, il n'a pas été mis fin à la suspension du contrat de travail découlant de la maladie du salarié ; qu'en effet, ni l'avis de la commission interdépartementale d'appel

autre poste disponible, ce dont il résultait que la lettre de licenciement visait l'impossibilité de reclassement du salarié, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes, a violé le principe

médicale ; qu'ayant également constaté, par motifs propres, que le salarié établissait l'altération de sa santé, elle a pu en déduire que ces faits laissaient présumer des agissements de harcèlement moral

U... prétend que les visites médicales des 4 et 23 novembre 2012 ne peuvent être considérées comme des visites de reprise ; que cependant les 2 examens médicaux visent expressément les dispositions de

médecin du travail de tout arrêt de travail, même d'une durée inférieure à huit jours, pour cause d'accident du travail afin que celui-ci puisse apprécier notamment l'opportunité d'un nouvel examen médical

est perturbé par ses absences répétées, entraînant la nécessité de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ; qu'en retenant qu'au moment du licenciement, le salarié n'était