mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 22 de la Convention européenne d'extradition, 344, 407 et b 593 du Code de procédure pénale

en l'absence de constatation de cette nature formulée par lesdits techniciens qu'elle pouvait substituer son appréciation à celle de M.

BOURGES, chambre correctionnelle, du 6 juin 1996, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie en ce qui concerne le délit de fraude à la Sécurité sociale, l'a condamné

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DU DECRET DU 20 MAI 1955, DE L' ARTICLE 493 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES

d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; que la nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale ; qu'en faisant application de la clause pénale de l'espèce

Didier, " contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 19 novembre 1990, qui pour viol aggravé, vol avec port d'arme et délit connexe d'attentat à la pudeur avec violence, l'a condamné

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 mars 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour escroquerie, les a respectivement condamnés à 2 ans, 18 mois et 3 mois

REBEI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 14 NOVEMBRE 1984 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AGGRAVE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR

Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 27 mars 1991, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1998, qui, après sa condamnation pour recel de vol, a prononcé sur les intérêts civils.

Joëlle, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1991, qui l'a condamnée à la peine de 6 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, pour importation

D., contre un arrêt de la Cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE en date du 12 décembre 1986 qui l'a condamné pour viol aggravé à 5 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis sous le régime de la mise

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2000, qui, pour violences aggravées, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Gaston, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, en date du 9 juin 1998, qui, pour vol avec violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre

par : - le commissaire du Gouvernement près le Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, contre le jugement de ce Tribunal, en date du 6 février 1990 qui, pour refus d'obéissance, a condamné

devenue Enedis irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS DE D...

l'article 6 de la loi 96-111 du 19 décembre 1996, L. 412-6, L. 434-7 et suivants, L. 451-1, L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, 1384 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale

de l'employeur, poursuivis pour homicide involontaire et installation d'un échafaudage non muni de la plinthe exigée par l'article 115 du décret du 8 janvier 1965 ; que cette décision pénale définitive

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2009, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à trois ans d'interdiction des droits civiques, civils