salariés assurés contre le risque de privation d'emploi auprès de l'assurance chômage ; qu'en jugeant que l'établissement public pouvait bénéficier de la réduction Fillon au titre des 10 « personnes titulaires

Mme [B] fait valoir qu'elle est assermentée comme interprète arabe/français depuis 2022, qu'elle est titulaire d'une licence en sociologie culturelle bilingue arabe/français, qu'elle a acquis de solides

dommages-intérêts, alors « que les actions fondées sur le harcèlement moral échappent à la courte prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail et se prescrivent par cinq ans à compter du jour où son titulaire

X... a reconnu se livrer au transport onéreux de personnes via l'application Uberpop sans être titulaire ni d'une autorisation de stationnement, ni d'une licence professionnelle ; qu'une semaine après

Z... a reconnu se livrer au transport onéreux de personnes via l'application Uber Pop sans être titulaire ni d'une autorisation de stationnement ni d'une licence professionnelle ; qu'il indiquait également

relogement de la Fondation ; que, devant les refus de celle-ci, la Société l'a assignée en expulsion ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société fait grief à l'arrêt de dire la Fondation titulaire

, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire ou son exploitant soit titulaire

le premier moyen : Attendu que la société Isra fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que seul un représentant légal d'une société ou le titulaire

bénéficient d'une protection au titre du droit d'auteur ou à celui des dessins et modèles et que cette faute est de nature à affecter au moins indirectement mais de manière substantielle les droits du titulaire

violation des articles 295, 296, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 2, al. 7) que la Cour a statué sur l'absence de jurés de session titulaires

Cour était composée de Mme Algier, conseiller, président l'audience à ce désignée par l'ordonnance de M. le premier président en date du 17 décembre 1990 pour remplacer le président de la chambre titulaire

notification d'un refus de permis de construire n'est pas rapportée avant le 3 mars 1999 alors que le délai de réponse de deux mois expirait le 9 février précédent ; que Marcel Y... a donc pu se croire titulaire

mentionnait seulement que " son mandat de délégué syndical est de fait transféré ", violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire

médecine; qu'en l'espèce, le prévenu n'a jamais contesté pratiquer l'ostéopathie et recevoir des clients auxquels il appliquait ses connaissances en ostéopathie, en confirmant qu'il n'était pas titulaire

juge-commissaire s'inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur ; qu'en conséquence, le débiteur, titulaire

cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi d'une part, que, comme le relève l'arrêt attaqué lui-même, peuvent accéder aux fonctions de manipulateur en électroradiologie, non seulement les titulaires

l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable dans son action, alors, selon le pourvoi, qu'en appréciant la qualité à agir en concurrence déloyale de cette société au seul regard des droits dont elle serait titulaire

aux propriétaires successifs de l'immeuble, lesquels ne sauraient donc être regardés comme des tiers lésés par les dommages dont le vendeur serait responsable envers eux, ni, par conséquent, comme titulaires