obligations au regard de l'article L. 324-10 du Code du travail" et que l'infraction de recours aux services de celui qui exerce un travail dissimulé au sens de l'article L. 324-9 du Code du travail n'est

X... a été engagé en qualité d'architecte par le GIE Atolis par un contrat de travail conclu le 24 juin 1991 pour une durée déterminée de six mois; que l'employeur a mis fin au contrat pour faute lourde

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le 25 août 2014 que le médecin qui a prescrit ledit arrêt a également constaté la maladie.

X... a été licencié par lettre du 3 octobre 2002, présentée le 4 octobre 2002, que l'accident du travail est survenu le 28 août 2002 et que le docteur Z... a prescrit l'arrêt de travail le 26 septembre

Pour dire prescrites les demandes de la salariée relatives à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que la date d'interruption de la relation de travail est le 31 mars 2013, point de départ

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Ricour, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

fixées par le réquisitoire introductif du 4 juillet 2000, que le juge d'instruction, commettant un excès de pouvoir, et se saisissant lui-même des faits dont l'instruction ne lui était pas confiée, a prescrit

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Selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 septembre 2021), et les productions, [J] [X] (la victime), salarié de la société [2] (l'employeur), a été victime le 4 mai 2010 d'un accident mortel du travail, pris en

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Aux motifs propres que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la

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