AGGLOMERATION, UN CAMION DE LA MARINE NATIONALE HEURTA ET ENDOMMAGEA LA VOITURE CONDUITE PAR CAILLE ET LUI APPARTENANT, LEQUEL, LE PRECEDANT, S'ETAIT ARRETE ; QUE CAILLE A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

X..., la compagnie "La France" et le Trésor public ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens

(Var), 28) de la compagnie d'assurancesarantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ..., 38) de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux au ministère de l'Economie

X... à régulariser devant le juge de l'éxécution la procédure à l'égard du trésorier-payeur départemental ; Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor public ; Laisse

receveur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en soumettant à la connaissance de l'ouverture de la procédure collective la possibilité pour le créancier (le Trésor

selon le moyen : 1°/ que l'action paulienne suppose l'existence d'un principe certain de créance ayant existé avant la conclusion de l'acte argué de fraude par le débiteur ; qu'en considérant que le Trésor

loisirs ariégeois, domicilié ..., 3 / de la commune de Tarnos, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à la mairie, 40220 Tarnos, 4 / de M. le trésorier général, représentant le Trésor

cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

d'appel énonce essentiellement que l'article L. 651-5 susvisé n'exige pas que le droit à déduction des taxes grevant les produits pétroliers soit limité aux seules sociétés qui acquittent ces taxes au Trésor

X... ne conteste pas avoir été défaillant dans l'exécution du plan de redressement, mais soutient qu'il a obtenu des moratoires de la part de ses créanciers et notamment du trésor public et qu'il sera

DANS LA PROPORTION DES TROIS QUARTS, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA DAME VEUVE X..., PARTIE CIVILE, ET ENVERS LE TRESOR PUBLIC PARTIE INTERVENANTE; 2° Z...

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT MIS HORS DE CAUSE LE TRESOR

X... le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait acquittée dès 1981 au Trésor public sur les bijoux volés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal

par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Nja Immobilier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ au Trésor

ET AU TRESOR PUBLIC, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 7 FEVRIER 1967 ; QUE, LE 7 AOUT 1967, LA COMPAGNIE L'UNION, ASSUREUR DE Y..., A ADRESSE A L'AVOUE DU TRESOR PUBLIC LES SOMMES REVENANT TANT

L'ASSUREUR ; QU'ENFIN, NUL NE PLAIDANT PAR PROCUREUR, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT, PRONONCER UNE CONDAMNATION AU PROFIT D'UNE PERSONNE QUI N'ETAIT PAS DANS L'INSTANCE, EN L'ESPECE LE TRESOR

RESTAIENT DEVOIR A L'ETAT FRANCAIS, A TITRE DE RELIQUAT D'UN PRET A EUX CONSENTI, UNE SOMME DE 224250 FRANCS, QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A DECERNE CONTRE EUX UN ETAT EXECUTOIRE, FAIT PROCEDER

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré inopposable au Trésor

X... fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à ce que soit constatée la péremption de la procédure de saisie immobilière exercée par le Trésor public, alors, selon le moyen, que les dispositions

cassation d'une décision rendue le 28 septembre 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Marseille, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor