de la cour d'appel de Paris du 11 mars 2009 ; Attendu que, pour rejeter la contestation, l'ordonnance retient que s'agissant d'un litige portant sur la vente forcée d'un bien immobilier, la contestation

conventionnelle sur le bien immobilier objet de la présente instance.

conséquence de toutes ses demandes, Aux motifs propres que Me Y... a reçu l'acte de vente du bien C... ; que Mme U... reproche à Me Y... de ne pas avoir averti ses parents de l'affectation du produit

, le montant de la créance de la CCM de Bruche Nideck, premier créancier hypothécaire, soit un solde de 35 507,02 euros ; qu'il ressort des écritures de l'intimé que lors de la ventilation du prix de vente

destinées à lui reconnaître la qualité de propriétaire desdits biens immobiliers ; 1° ALORS QUE le commandement délivré à la société Life Invest Fund 3 Inc, intitulé « commandement aux fins de saisie-vente

W..., une commission de surendettement des particuliers a recommandé le rééchelonnement des dettes de Mme V... pendant vingt quatre mois afin de lui permettre de vendre ses biens immobiliers ; que M.

connu sous le nom de couvent de Tournemire et les meubles et objets immobiliers pris dans leur état garnissant le bien, moyennant le prix de 686. 020, 57, s'appliquant aux meubles et objets mobiliers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Compagnie européenne d'opérations immobilières-BIE du désistement de son pourvoi

litigieuse avait été prononcée après l'ouverture de la procédure collective de la société venderesse, la créance de restitution du prix de vente de l'immeuble née de l'annulation de la vente dont ils

Y... a pratiqué à l'encontre des consorts X..., une saisie attribution entre les mains d'un notaire, qui avait consigné une partie du prix de vente d'un bien immobilier, vendu à l'amiable par les consorts

De son côté, la SAS ELIC fait état de sa qualité de créancier, de l'origine de ses créances, ainsi que des différentes cessions de créances hypothécaires et des paiements partiels des frais et intérêts

du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas produit ses effets par la vente des biens saisis ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie formée par les demandeurs

, la banque leur a délivré, le 20 mai 2014, un commandement de payer valant saisie immobilière de l'immeuble situé à Saint-Laurent-la-Vernède, puis les a assignés, le 3 septembre 2014, devant le juge de

sur saisie immobilière de son immeuble et de celui de la caution ; qu'une assignation pour ordre judiciaire ayant été délivrée à l'encontre de la caution, la cour d'appel a rejeté les demandes de cette

tendant à être déchargés de leurs engagements de cautions contractés auprès de la banque à concurrence pour le moins de la somme de 760 000 francs correspondant au prix de vente des biens immobiliers

à titre privilégié correspondait à des garanties hypothécaires prises par la banque pour l'octroi de prêts à des sociétés tiers (sic) dans le cadre d'un programme de vente en défiscalisation de biens

rue du Maréchal Juin de sa demande d'annulation dudit commandement, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la nullité du commandement aux fins de saisie vente, à titre principal, l'appelante se prévaut

saisie immobilière à hauteur de cette somme, constaté que le Trésor public, également partie au jugement, n'avait pas déclaré sa créance et autorisé la société à procéder à la vente amiable de son bien

, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la

de la rue Turgot a signé l'acte authentique de vente du même ensemble immobilier avec la S.N.C. les Cordeliers, ayant pour gérant M.Odier; que la société Cofipar estimant que M.