du code civil, issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que les actions en responsabilité civile exercées à l'occasion de ventes

d'appel de Paris, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

la circonstance que si par son jugement du 12 juillet 1954, le Tribunal civil de Saint-Claude avait ordonné la liquidation et le partage de la communauté et de la succession de feue Suzanne X..., la vente

L'article 156 précité prévoit que le juge commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens de l'entreprise, le débiteur entendu ou dûment appelé et après avoir recueilli

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

[C] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ au directeur départemental des finances publiques de l'Yonne, domicilié [Adresse 4], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques,

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 971 F-D Pourvoi n° X 15-13.719 R É P U B L I Q U

, destruction, soustraction, détournement de pièces par dépositaire public, a constaté l'extinction de l'action publique, pour partie des faits dénoncés, et dit n'y avoir lieu à suivre pour les autres;

est sis à Paris (14e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° K 15-11.155

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

, la cour d'appel, qui ne constate pas que l'acte de vente a été passé personnellement par M.

des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, autoriser la vente par adjudication amiable ou la vente de gré à gré aux

cette qualité en son Parquet, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

[Localité 14], bien qu'elle ait exposé des frais d'études avant la vente annulée, ne peut s'opposer à cette demande en excipant de la domanialité publique prétendument acquise avant la vente, car cette

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ. 31 octobre 2008, Bull. n° 246), que lors d'une vente

L'établissement public [Localité 10] Habitat-OPH a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

, sous réserve des dérogations établies par décret ; que parmi ces 21 plantes, 5 ne figurent pas sur la liste des plantes dont la vente est devenue libre par l'effet de la publication de décret n° 79-480