Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

par ce moyen ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 145-28 du code de commerce ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Pampy en restitution des sommes versées

Marc X..., 6°/ Mme Monique Z..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre ), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

...] , 2°/ Mme Malika X... veuve Y..., agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société Manel, domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e

du Conseil, alors, selon le moyen : 1° / que le secret de l'instruction contribue au respect de la présomption d'innocence et garantit l'impartialité du Conseil de la concurrence ; que l'administration

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Centrale solaire Heliovale IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir rejeté la demande

FROUIN, président Arrêt n° 938 FS-P+B 1er et 2e moyens du pourvoi principal Pourvoi n° H 14-17.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

pourvoi formé par la société Color, société anonyme, dont le siège est [...]                                              , contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e

d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Avenir Telecom, la SCP X...

siège est [...] , venant aux droits de la société DHL Express, elle-même venant aux droits de la société Danzas, contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qui estime utiles » 2° sur l'existence d'une discrimination syndicale, En premier lieu, il convient de

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a condamné M. [S] [Y] à payer à M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 8.

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société MACIF, société d'assurances mutuelles, dont le

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Tiffreau-Corlay, avocat aux Conseils pour la société Banque BSI, venant aux droits de la société Banque du Gothard.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (2e

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et la société du Mont Liebaut.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° H 19-17.631 Enoncé du moyen 6.