Giovanni X..., domicilié [...] , 2°/ la société Signes Design, dont le siège est [...] , 3°/ la société Tdoù?

1 du code du travail, que la période de modulation est l'année civile et le décompte type de la durée annuelle est celui qui figure au § III, soit, en ce qui concerne les salariés à temps complet, dans

Yonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

sur la réduction du temps de travail du 21 avril 2000 ; 2°/ que lorsque l'accord collectif prévoyant la modulation du temps de travail prévoit l'établissement d'un programme indicatif de la variation

Le 28 mars 1988, cette société a déposé les marques verbale et semi-figurative « [E] », enregistrées sous les n° 1458311 et 1458312 pour désigner différents produits en classe 7. 2.

dans le territoire du nerf mandibulaire ne dure pas longtemps" alors que l'anesthésie est une condition essentielle pour affirmer que l'on a réalisé effectivement une infiltration correspondant à la définition

. ; CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M.

des prévenus dans le cadre de la prévention qui n'a aucunement été modifiée, à savoir un homicide involontaire sur la personne de Patrice A... ; que la référence dans la discussion à l'article L. 230-2

Le 27 août 2012, la société Besson chaussures, détaillant spécialisé dans la distribution de chaussures, a commandé à la société Mattitude design 3800 paires d'un même modèle de bottes dans 4 coloris différents

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Dana-Farber Cancer Institute Inc., société de droit américain sans but lucratif de l'Etat du Massachusetts, dont le siège est [Adresse 2]

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 17 août 1994, qui, pour contrefaçon de marques et de modèles, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

X... et Y... ont été désignés cogérants de la société ; qu'une assemblée générale réunie le 31 juillet 2008 a décidé de mettre fin aux fonctions de gérant de M.

X... ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir expressément entériné le rapport de l'expert désigné par un premier jugement, la cour d'appel a décrit chacun des modèles, rappelé les

Garric, conseiller, président titulaire, désigné par ordonnance de M. le premier président de la Cour de céans, en date du 13 décembre 1991, président, qui a donné lecture de l'arrêt, conformément aux

X..., puis le ministère public, ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-1, 225-2 du code pénal, L. 1134-5, L. 2141-5 du

de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-33-2

le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

prévus par ces mêmes articles ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables. 2.

ou modèle nouveau, présentant un caractère propre, exprimant la personnalité de l'auteur, et résultant d'un effort de création ; qu'en retenant l'existence d'une contrefaçon, sans rechercher si les modèles

l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Etablissements Coquet, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°