X... général des Impôts, les conclusions de M.

de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels ou privés occupés

de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL SM Aviation et/ou SARL

violé l'article 1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du

de la Déclaration de 1789, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable du délit de

à l'intimé par l'article 909 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge de la mise en état n'a pas déduit les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et

un système de pénalités à SNCF réseau, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2134-2 et L. 2135-7 du code des transports pris

méconnu le principe de proportionnalité de la sanction, a violé l'article L. 2134-2 ancien du code des transports, ensemble les articles L. 2111-10,L. 2111-10-1, L. 2122-4 et L. 2133-5-1 du même code ;

méconnu le principe de proportionnalité de la sanction, a violé l'article L. 2134-2 ancien du code des transports, ensemble les articles L. 2111-10, L. 2111-10-1, L. 2122-4 et L. 2133-5-1 du même code

méconnu le principe de proportionnalité de la sanction, a violé l'article L. 2134-2 ancien du code des transports, ensemble les articles L. 2111-10, L. 2111-10-1, L. 2122-4 et L. 2133-5-1 du même code

certains preneurs de bénéficier de son article 4, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1722 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit

l'a noté la direction de la concurrence le 19 juillet 2002 qui indique à la société Maeva que « les couettes de lit sont à changer en général » ; Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater

dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 80-1, 170, 171, 173, 173-1, 206, 591 et 593 du Code

Le dossier a été communiqué au procureur général.

tiré les conséquences légales de ses constations et violé l'article 1719-2 du code civil.

de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme East Europ Trading

de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme East Europ trading

justifié sa décision de débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation de son trouble de jouissance ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour

X... a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter son recours, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 731 14 du code rural que sont retenus