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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10966

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

S... verse au débat la copie de feuilles de présence non signées par le chef de service faisant mention de ses horaires de travail quotidiens du 2 au 7 janvier 2012, du 20 février au 4 mars 2012, du 23

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01102

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

rompre son contrat de travail avant même que la procédure de licenciement n'ait été diligentée à son encontre et que tout avait été mis en oeuvre aux fins de pouvoir se séparer de lui dans les plus brefs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200739

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

Une réponse sera fournie par mon avocat dans les plus brefs délais.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300764

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

45 chambres que Châteauform envisageait de mettre à disposition de sa clientèle, à charge pour le bénéficiaire, la société Châteauform, et/ou le promettant, la société CLTV, qui « fera dans les plus brefs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00993

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Elle a régulièrement inscrit ses salariés aux organismes de sécurité sociale Chypriote et en a payé régulièrement les cotisations sociales à ces mêmes autorités.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300695

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

locateur d'ouvrage, la cour d'appel a retenu à bon droit que la société SFIP et ses assureurs de responsabilité civile professionnelle, devaient relever et garantir la société Wannifroid, qui avait agi à bref

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424779

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

. ; qu'il s'agit d'un témoin oculaire, non du meurtre, mais du départ de la victime dans un véhicule automobile dont le conducteur ne s'est jamais signalé après la découverte du corps ; qu'il y a tout

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201657

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société [Q] et associés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00001

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le Conseil constitutionnel, examinant les articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Cons. const.,19 janvier 2023, décision

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100135

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 novembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (Com., 23 septembre 2014, pourvoi n°

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10398

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

soumis à la discussion dans la mesure où la procédure de licenciement n'intervenait que dans le cadre d'une opposition de la salariée à la direction pour sa classification et sa rémunération ; que la copie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05767

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Gauthier ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00581

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

, fonction qui n'était pas reproduite par le moyen argué de contrefaçon dans lequel il n'existe aucune coopération, pour définir le gabarit de coupe, entre les outils de coupe et les moyens de ventilation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00158

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[A], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de MM. [S] et [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110166

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

S... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les dénis de justice reprochés, s'agissant du défaut de communication de copies de pièce ou acte du dossier suite à des demandes formulées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10128

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

sa demande en paiement des dites heures supplémentaires les pièces suivantes : - le tableau récapitulatif des heures supplémentaires par année de 2009 à 2013 établi par Nicholas Y... lui-même ; - la copie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200034

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Suivant ordonnance du 2 mai 2018, l'affaire a été fixée à bref délai conformément aux dispositions des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile. 7.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00667

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la

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CC

civ3

éposé plainte contre les acquéreurs etc/M. Jean Z

ECLI:FR:CCASS:2009:C300549

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2006), que Mmes X... et Y... ont vendu aux époux Z..., par acte authentique du 3 janvier 1992 auquel elles étaient représentées, un corps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01927

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

A cet effet, nous vous prions de nous contacter dans les plus brefs délais, la société INTELL 'SECURITE PRIVEE nous ayant déjà communiqué votre dossier " ; cette lettre dont la société AUDIT SECURITE

Source officielle

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